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Débats du Sénat (hansard)

2^e Session, 35^e Législature,
Volume 135, Numéro 35

Le mardi 24 septembre 1996
L'honorable Gildas L. Molgat, Président

Nouveaux sénateurs
- Présentation
L'honorable Jean-Louis Roux
- Hommages à l'occasion de sa nomination au poste
  de lieutenant-gouverneur de la province de Québec

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- La santé des femmes
  - Le premier forum canado-américain
- Le règlement du Sénat
  - Le moment des votes
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR
- L'HONORABLE ALLAN J. MACEACHEN
  - Sa vie et son époque-Interpellation

LE SÉNAT

Le mardi 24 septembre 1996

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

NOUVEAUX SÉNATEURS

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur d'informer le Sénat que le greffier a reçu du registraire général du Canada les certificats établissant que les personnes suivantes ont été appelées au Sénat:

L'honorable Eugene Francis Whelan, c.p.
Léonce Mercier

PRÉSENTATION

Son Honneur le Président informe le Sénat que des sénateurs attendent à la porte pour être présentés.

Les honorables sénateurs suivants sont présentés, puis remettent les brefs de Sa Majesté les appelant au Sénat. Les sénateurs, en présence du greffier, prêtent le serment prescrit et prennent leur siège.

L'honorable Eugene Francis Whelan, c.p., de l'ouest de l'Ontario, présenté par les honorables sénateurs Fairbairn et Milne;

L'honorable Léonce Mercier, de Saint-Élie d'Orford, au Québec, présenté par les honorables sénateurs Fairbairn et Bacon.

Son Honneur le Président informe le Sénat que chacun des honorables sénateurs susmentionnés a fait et signé la déclaration d'aptitude prescrite par la Loi constitutionnelle de 1867, en présence du greffier du Sénat, commissaire chargé de recevoir et d'attester cette déclaration.

(1420)

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je suis heureuse de vous présenter aujourd'hui les deux nouveaux membres de la Chambre haute, les sénateurs Eugene Whelan et Léonce Mercier.

L'homme au stetson vert, le sénateur Whelan, a été l'un des ministres de l'Agriculture les plus éminents du Canada et, à ce titre, il a su encourager et bien comprendre tout le milieu rural canadien. Il n'y a pas lieu de s'en surprendre, car Eugene Whelan est né dans une petite maison en bois rond de la circonscription ontarienne d'Essex. Il a quitté l'école à 17 ans afin de gagner suffisamment d'argent pour acheter un tracteur et se lancer dans l'agriculture avec son frère.

La politique faisait et fait toujours partie intégrante de la vie familiale d'Eugene Whelan. Son père était conservateur et son frère était ministre au sein du gouvernement néo-démocrate de la Saskatchewan. Le sénateur Whelan fait maintenant partie de la première équipe père/fille de notre Parlement. Susan Whelan représente en effet son ancienne circonscription à la Chambre des communes. Eugene Whelan a été élu pour la première fois à la Chambre en 1962. Il a ensuite été réélu sept fois par les électeurs d'Essex-Windsor, jusqu'à sa retraite en 1984.

Pendant 12 ans, dans l'exercice de ses fonctions comme ministre de l'Agriculture, il n'a jamais oublié ses racines. Il a présenté une vaste gamme de mesures législatives visant à mettre en valeur de nouvelles cultures et à améliorer la qualité et l'efficacité de la production alimentaire. Il a été un ardent défenseur des offices de commercialisation organisés et, en 1983, les honorables sénateurs se souviendront sans doute qu'il a mis sur pied Canagrex, une société d'État qui était chargée de promouvoir les exportations de produits agricoles et qui a malheureusement eu une existence très brève à cause du changement de gouvernement l'année suivante.

Le sénateur Whelan s'est aussi employé à lutter contre la famine dans le monde, en tant que président du Conseil mondial de l'alimentation des Nations Unies. De plus, il a eu le privilège de servir comme ambassadeur du Canada à l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture en 1984. Depuis lors, il dirige sa société d'experts-conseils en production alimentaire, partageant ses connaissances et ses pratiques culturales avec les pays moins développés dans le monde.

Honorables sénateurs, le sénateur Whelan a toujours eu pour slogan électoral «démocratie et droits de la personne», ce qui guidera sa conduite dans cette enceinte. Nous croyons savoir que notre nouveau collègue a déjà entretenu quelques doutes sur l'utilité du Sénat, mais ça passera. Il n'y a pas plus zélé qu'un converti de fraîche date, dit-on, et j'ai l'impression que l'esprit l'habite déjà. Nous lui souhaitons un bon retour à la vie publique.

[Français]

De la province de Québec, se joint à nous le sénateur Léonce Mercier. Je suis très heureuse de lui souhaiter la bienvenue en tant que nouveau membre de cette Chambre.

Né à Kénogami, il a été un homme d'affaires dans la région de Chicoutimi pendant 30 ans. La vie du sénateur Mercier, cependant, a toujours été dominée par le bénévolat partout au Québec. Il a donné un nombre considérable d'heures au Lion's Club de Ville-Marie et a été la force vive pour le recrutement des membres de la Chambre de commerce à l'échelle de la province de Québec.

[Traduction]

Par son travail bénévole, Léonce Mercier a voulu améliorer la vie des citoyens ordinaires de sa province - qu'il s'agisse d'un programme de sécurité routière à Chicoutimi ou du développement de l'industrie touristique le long de la rivière Éternité, au parc de l'anse Saint-Jean ou à la station de ski du Mont-Valin, fréquentés toute l'année par de nombreux touristes du Québec et d'ailleurs. Son amour de la musique en a fait un fervent adepte de l'ensemble vocal de Sherbrooke et il a participé à la naissance de plusieurs festivals d'automne dans sa province d'origine.

Honorables sénateurs, le sénateur Mercier est une personne qui se soucie des jeunes. Il a toujours tenté de les encourager à acquérir des compétences pouvant leur être utiles dans la société moderne pour qu'ils deviennent un jour à leur tour les bâtisseurs du pays.

[Français]

Pour la plus grande partie de sa vie, le sénateur Mercier contribue au système démocratique grâce à son engagement politique à l'endroit de sa province et de son pays. Le sénateur Mercier a été directeur général du Parti libéral du Canada de l978 à 1985 et directeur du Parti libéral du Québec dans la région est de la province où il a ardemment défendu la cause fédéraliste au coeur de la région de Chicoutimi et du Saguenay-Lac Saint-Jean.

[Traduction]

Honorables sénateurs, notre système ne saurait fonctionner ni croître sans l'appui actif des milliers de bénévoles et d'organisateurs superbes qui, comme le sénateur Mercier et d'autres des deux côtés de cette Chambre, font bénéficier tous les partis politiques de ce pays de leurs connaissances et leur énergie.

[Français]

Passionné de la vie, le sénateur Mercier est connu pour son honnêteté intellectuelle, son grand humanisme et sa modestie. Tous ceux qui ont partagé ses causes l'admirent et lui vouent une grande affection.

[Traduction]

Honorables sénateurs, nous réitérons nos félicitations aux sénateurs Mercier et Whelan ainsi qu'à leurs familles et amis. Je ne crois pas qu'on ait jamais vu à la tribune autant de parents et d'amis pour ce genre d'occasion. Nous espérons que vous profiterez tous de la fête, qui se tiendra un peu plus tard aujourd'hui, en l'honneur de deux messieurs très estimables.

[Français]

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, celui qui est appelé à remplacer le sénateur Roux est issu d'un domaine complètement différent, car au cours des années, le sénateur Léonce Mercier s'est affiché comme l'un des principaux organisateurs de son parti au Québec. Comme il fallait s'y attendre, certains puristes n'acceptent pas qu'une telle activité mérite l'honneur de siéger au Sénat. Je leur réponds que, bien au contraire, ils ne seront jamais trop nombreux ceux et celles qui reconnaissent qu'une activité politique, à quelque niveau que ce soit, est une contribution valable à la sauvegarde de notre système démocratique: plus les citoyens y participent, plus le système est renforcé.

Il me fait plaisir, au nom des sénateurs conservateurs, de souhaiter au sénateur Mercier le meilleur des succès dans ses nouvelles responsabilités.

[Traduction]

Il n'arrive pas souvent que l'on nous demande de souhaiter la bienvenue à des gens qui non seulement sont célèbres à cause de ce qu'ils ont fait pour leur pays et la société, mais encore font l'objet d'hommages dans une foule de livres.

N'ayez crainte, chers collègues, je n'ai pas l'intention de citer les mémoires politiques de toute une génération dans lesquelles sont consignées les aventures du sénateur Whelan. Nous avons lu un compte rendu sur son rôle en tant que bon compagnon de Gorbatchev à la veille du dégel qui allait mettre un terme à la guerre froide. Nous avons lu un compte rendu sur son passage à la présidence du Conseil mondial de l'alimentation des Nations Unies. Sa valeur en tant que défenseur des charmes du sud-est ontarien, y compris la qualité de ses vins, est légendaire.

Non, chers collègues, je me bornerai, en cette journée où nous accueillons de nouveaux sénateurs, à citer largement l'un de ces livres - celui qui est intitulé The Man in the Green Stetson. Il s'agit d'un livre dont l'auteur est le sénateur Eugene Whelan lui-même et qui constitue un véritable manuel pour quiconque a l'intention de faire carrière en agriculture, le mode de vie le plus admiré au Canada. Si Whelan, l'auteur, a écrit dans son livre quelques pages sur la façon dont, d'après lui, certains d'entre nous gagnaient de quoi vivre, disons simplement: nous vivons dans un pays libre, n'est-ce pas?

Voici ce qu'il dit à la page 101:

Si l'on se fie à la moyenne au bâton de Keith Davey, force est d'admettre qu'il était un joueur des ligues majeures. Mais je n'ai jamais été d'accord sur sa décision d'aller au Sénat... Je lui ai écrit pour lui dire qu'il valait mieux qu'il n'y aille pas. Je ne voyais pas l'utilité du Sénat, et je ne la vois pas plus aujourd'hui. Je ne me souviens pas s'il m'a répondu, mais... comme la plupart d'entre eux, Keith a fini par adorer le Sénat. C'est un club merveilleux. Et la paye est bonne.

Honorables sénateurs, comment Eugene Whelan pouvait-il deviner qu'il aurait un jour la chance d'aboutir ici et cela, en tant que successeur de Keith Davey?

Des voix: Bravo!

Le sénateur Lynch-Stanton: Honorables sénateurs, on peut soutenir, je suppose, que Keith a suivi, quoique avec 30 ans de retard, le conseil du sénateur Whelan, puisque le sénateur industrieux et influent de Toronto a démissionné avant son temps.

À la page 123, notre héros revient encore là-dessus:

J'ai taquiné Paul Martin sans merci lorsqu'il a été nommé au Sénat parce que pas plus que moi il n'aimait le Sénat. Je me suis amusé à l'asticoter - et je savais qu'il n'aimait pas beaucoup le Sénat non plus. Une fois, il m'a dit qu'il ne pouvait tout simplement pas supporter cet endroit... qu'on s'y endormait. Il nierait probablement aujourd'hui qu'il a jamais dit cela.

L'ancien leader du gouvernement au Sénat, Paul Martin, n'étant pas ici aujourd'hui pour répondre, tournons-nous vers le premier tome de ses mémoires, à savoir celui dans lequel le sénateur Whelan ne figure pas à la table alphabétique.

Dans le tout premier chapitre de son livre, Oom Paul raconte une anecdote éloquente au sujet du Sénat. À la page 17 de «A Very Public Life», on peut lire ceci:

Les 200 $ que coûtaient chaque année mes frais de scolarité et de chambre et pension étaient payés par monseigneur Ryan, mais je ne savais pas à l'époque que l'argent lui venait d'un magnat du bois de Renfrew, M. J. O'Brien. Lorsque j'étais à l'université, mon bienfaiteur inconnu, qui avait été nommé au Sénat en 1919, avait présenté, semble-t-il, une allocution d'une grande platitude. Dans une de mes lettres régulières à l'évêque, je l'avais signalé, disant tout mon peu d'estime pour la Chambre haute. Monseigneur Bishop jugea mes observations scandaleuses et me répondit que je devais respecter les institutions de mon pays et les personnes qui y servaient. Il terminait sa lettre en disant: «Eh bien, vous devriez savoir qu'une partie des fonds qui ont servi à payer votre éducation ont été fournis par cet homme sur qui, comme vous le dites, le chloroforme ne ferait pas beaucoup effet.» Je n'ai jamais oublié les remontrances de l'évêque; cela m'a appris à être mieux informé et plus prudent.

Dans le deuxième volume de ses mémoires, où il est question des victoires électorales de Eugene Whelan, Paul Martin rappelle au Sénat qu'il doit protéger le pays contre tout exécutif qui abuserait de ses pouvoirs et lui rend hommage pour avoir réussi à apporter des changements bénéfiques aux lois. Il ajoute cette remarque plaintive:

Si le Sénat passe inaperçu, c'est en partie parce que les médias ne parlent pas régulièrement de son travail.

Le livre se termine sur une note sentimentale:

Je me vois dans quelques années d'ici, marchant sur la rue Wellington couverte d'un tapis de neige. À travers la clôture de fer, je vois notre majestueux édifice du Centre tout illuminé - les deux Chambres siègent... et je me dis avec fierté et avec un sentiment de nostalgie: «C'est ici que je travaillais.»

Entre-temps, dans le livre du sénateur Whelan, nous sommes arrivés à la page 250, au point où l'homme au stetson vert a sa plus longue conversation avec un premier ministre sortant.

La première chose que Trudeau a dite était: «Je suppose que vous n'êtes pas intéressé à aller au Sénat?» Et j'ai répondu: «Vous avez deviné juste.» Et il s'est mis à rire. Je n'allais certainement pas me comporter comme un vieux cheval qu'on met au pâturage.

Honorables sénateurs, si je peux oser répondre à ce genre de remarque, permettez-moi de vous délivrer, sénateur, de tout sentiment de détresse que ce souvenir pourrait vous causer. Cet endroit, monsieur, est le plus beau pâturage qui soit, si c'est ce que vous recherchez. Toutefois, vous figurez loin dans la liste des appelés qui ont présumé, avant d'être convoqués ici, que sir John A. Macdonald et son équipe avaient conçu, aux frais des contribuables, un endroit où on s'amuse à critiquer après coup plutôt qu'une assemblée plus rigoureuse de second examen. L'un de ces Thomas, avant sa nomination au Sénat - et il siège non loin de moi - est allé jusqu'à dire publiquement que les rédacteurs d'une revue porno pourraient choisir un meilleur contingent de sénateurs.

Le sénateur Doody: Des noms!

Le sénateur Lynch-Staunton: Aujourd'hui, cependant, monsieur, ce sénateur est bien trop occupé par ses fonctions au Sénat pour songer à présenter des excuses pour ses préjugés.

Regardez autour de vous: cette assemblée est pleine de gens qui ont hâte que je termine pour pouvoir passer à l'ordre du jour et vaquer à leurs responsabilités aux comités. Certains essaient de renforcer les normes d'éthique du Parlement. D'autres tentent de trouver une meilleure approche pour assurer la prospérité agricole d'ici à la fin du siècle. D'autres encore confrontent leurs vues sur les activités du Sénat qui les ont menés dans des coins reculés du Canada et à l'étranger cet été. Certains se frottent les mains à la perspective des mesures législatives que l'autre endroit va nous renvoyer. Quelques-uns espèrent que vous, avec toute votre expérience de la Chambre des communes, allez vouloir aider à rétablir au Sénat l'étude par anticipation de projets de loi complexes de toute nature. Un sénateur libéral a inventé ce type d'étude. Pourquoi un autre sénateur libéral ne le rétablirait-il pas?

D'autres, parmi vos nouveaux collègues, rédigent des projets de loi de leur propre initiative pour aider un Parlement qui croule sous une charge de travail de plus en plus lourde à un moment où les ressources financières s'amenuisent. Paul Martin a encouragé ces initiatives.

Je suis persuadé que les sénateurs Mercier et Whelan ont remarqué, à leur arrivée ici, beaucoup de signes de changement. Je m'empresse d'ajouter que tous les changements ne sont pas d'ordre structurel. Je puis vous assurer que le Sénat n'est pas le lieu de somnolence dont ses critiques aiment à parler, et qu'il n'est pas toujours confortable. Félicitations de votre nomination et bienvenue au travail.

[Français]

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, selon la bonne coutume, au nom des sénateurs indépendants, je voudrais quand même ajouter ma parole à tout le bien qui a été dit de nos deux nouveaux sénateurs.

Je connais très bien l'honorable sénateur Mercier. Je peux vous dire déjà, honorables sénateurs, qui aurez à travailler avec lui pour les prochaines années, qu'il apportera aux travaux de cette Chambre ce qui souvent manque le plus en politique, le gros bon sens.

Quand on a une discussion serrée avec l'honorable sénateur Mercier et qu'il nous dit que cela n'a pas de bon sens, cela met généralement fin à la discussion.

Ce qui fait que le Sénat est attaqué de toutes parts, et plus particulièrement, la semaine dernière, à la Chambre des communes, je souhaite, pour votre santé, que vous n'ayez pas entendu, en votre nom, comme je l'ai fait de 15 h 15 à 23 h 00, tout ce qui a pu être dit d'animal sur le Sénat, plus particulièrement par le Bloc québécois qui jalousement a essayé de nous faire une description qui, j'en suis certain lorsque vous lirez leurs propos, ne correspond pas du tout à ce que la population pense de nous.

Je souhaite au sénateur Léonce Mercier la bienvenue. Je me joins à sa femme Micheline, et à ses cinq enfants: Pierre, Jean, Danielle, Louise et Andrée ainsi que ses cinq petits-enfants, pour lui souhaiter un bon séjour parmi nous. Gardez-nous ce sourire, que déjà nous sommes à même de voir, pour détendre un peu les discussions orageuses qui peuvent avoir lieu à l'occasion. Joignez-vous au comité parlementaire de votre choix puisque vous aurez le privilège de pouvoir siéger sur un comité parlementaire, privilège que je n'ai pas encore après trois ans, peut-être que vous pourrez m'aider, choisissez celui qui correspond le mieux à votre façon de faire les choses.

[Traduction]

Quant au sénateur Whelan, nous sommes collègues au Parlement depuis 1964. Je pense qu'il a sa propre conception des promotions. Personne n'était plus dur envers le Cabinet que M. Whelan, jusqu'au jour où il s'est joint au Cabinet. Personne n'était plus dur envers le Sénat que M. Whelan et il est probable qu'il changera, lui aussi, sa position maintenant qu'il est sénateur.

Sénateur Whelan, je suis heureux que vous soyez ici, parce que nous avons besoin, au Canada, de sénateurs aux antennes sensibles. Vous et moi avons de merveilleux souvenirs de l'époque où vous étiez président du comité des affaires étrangères. En mai 1983, contre l'avis de tous, le sénateur van Roggen et moi-même avons organisé une réunion des comités du Sénat et de la Chambre chargés de recevoir M. Gorbatchev. Cette réunion a donné lieu à un échange viril devant plus d'une centaine de parlementaires. Nous vous avons ensuite confié cet invité de marque et vous avez sillonné le Canada durant une semaine. Regardez ce qui est arrivé à l'Union soviétique par la suite.

Continuez votre bon travail, sénateur Whelan. Je vous invite à cultiver l'amitié du sénateur Mercier, parce que je crois que vous deux, avec votre sens de l'humour et votre profonde connaissance de ce qu'est le vrai Québec, pourriez faire beaucoup de tort à la cause de certains au Québec qui veulent détruire le Canada.

Pour moi, le sénateur Mercier représente ce que j'appelle...

[Français]

... le vrai Québec, parce que pour moi le sénateur Mercier représente ce que j'appelle le Québec profond, le vrai Québec que le Canada aime et estime. Ce sont des voix comme celles-là que nous avons besoin à ce moment-ci. Je vous souhaite donc, tous les deux, la plus cordiale des bienvenus.

[Traduction]

L'honorable John Buchanan: Honorables sénateurs, j'ai été premier ministre de la Nouvelle-Écosse pendant 13 ans et, durant sept de ces treize années, le sénateur Whelan, arborant son Stetson vert, fut ministre de l'Agriculture du Canada. Ce très célèbre Stetson, on l'a vu autant comme autant un peu partout dans la province, surtout à l'occasion des défilés organisés dans le cadre du festival de la vallée de l'Annapolis.

En tant que conservateur, j'ai toujours aimé me trouver une place à bord du véhicule qui transportait le nouveau sénateur, lequel participait au défilé en sa qualité de directeur de la fête de la floraison des pommiers. Il était si affable envers Roger Bacon et moi. À vrai dire, je suis sûr que nous avons converti de nombreux votes libéraux en votes conservateurs en 1981 comme en 1984.

On aimait beaucoup le sénateur Whelan en Nouvelle-Écosse. Il fut probablement le meilleur ministre de l'Agriculture que notre pays ait jamais porté, en ce qui concerne la Nouvelle-Écosse. Il comprenait les agriculteurs. Il comprend ceux qui pratiquent l'agriculture depuis de nombreuses années. Au cours des années que nous avons passées ensemble, j'ai été heureux de travailler avec le sénateur Whelan pour défendre les intérêts des agriculteurs de ma province et de l'agriculture en général.

Depuis plus de 18 ans, je me réjouis de dire que je suis un ami d'Eugene Whelan. Chaque fois que nous nous rencontrons à Ottawa, nous discutons d'événements qui se sont passés ou qui se passent en Nouvelle-Écosse, et nous disons que les choses iraient beaucoup mieux si lui et moi étions toujours là-bas à nous occuper de cette province.

Roger Bacon était ministre de l'Agriculture de ma province et, bien sûr, un très bon ami du sénateur Whelan. Roger m'a dit un jour qu'il avait travaillé avec beaucoup de gens sur la scène fédérale, mais qu'il avait mieux travaillé avec l'honorable Eugene Whelan. Je sais que le sénateur Whelan serait d'accord pour dire que lui et Roger sont devenus non seulement des collègues dans la défense des intérêts des agriculteurs et de l'agriculture de la Nouvelle-Écosse, mais également de vrais amis et qu'ils le demeurent jusqu'à ce jour.

Au cours des 13 années où j'ai assisté à des conférences fédérales-provinciales, tout comme le sénateur Whelan, je n'étais pas partisan du Sénat. Cependant, le temps change tout. Mais je suis sûr qu'après avoir passé quelques années ici, il conviendra avec moi que cette institution défend les intérêts du Canada et des Canadiens. Il changera d'avis comme j'ai changé d'avis.

Permettez-moi de vous souhaiter, sénateurs Whelan et Mercier, la bienvenue au Sénat du Canada.

L'HONORABLE JEAN-LOUIS ROUX

Hommages à l'occasion de sa nomination au poste
de lieutenant-gouverneur de la province de Québec

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, avant de passer aux déclarations de sénateurs, je désire souhaiter à tous la bienvenue à cette nouvelle session qui s'est ouverte dans un esprit d'amitié et de bonne humeur. Je suis sûr qu'il en sera toujours ainsi.

[Français]

J'anticipe une session qui va sûrement être remplie de bonne humeur, de coopération et de compréhension mutuelle. Je souhaite à tous la bienvenue du retour.

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement au Sénat): Honorables sénateurs, c'est avec des sentiments partagés que je viens rendre hommage à notre ancien collègue et ami l'honorable Jean-Louis Roux, qui nous quitte pour servir la province de Québec comme lieutenant-gouverneur.

[Traduction]

M. Roux a trouvé beaucoup de satisfaction à s'acquitter de ses fonctions au cours de sa courte carrière au Sénat. Comprenant l'importance du travail que font les comités sénatoriaux, très vite il s'y est engagé à fond, en tant que membre des Comités des peuples autochtones, et des transports et des communications, et en tant que coprésident du Comité mixte des langues officielles où il était un partisan éloquent de la politique canadienne sur les langues officielles.

C'était un ardent défenseur de la culture et de l'art canadiens. Je me souviens en particulier du discours qu'il a prononcé dans cette enceinte sur l'avenir du Conseil des arts, citant Shakespeare pour nous rappeler que l'humanité est faite de la même fibre que la culture dans laquelle elle baigne.

En sa qualité de président honoraire des Artistes pour la paix, M. Roux était entièrement dévoué à la cause des droits de la personne. Lors de l'exécution de l'écrivain Ken Saro-Wiwa et de neuf autres activistes par le gouvernement militaire du Nigeria, il avait exprimé son indignation dans cette Chambre. Il avait également rendu un émouvant hommage au premier ministre israélien, Yitzhak Rabin, qui a sacrifié sa vie à la cause de la paix au Moyen-Orient.

[Français]

Jean-Louis Roux est l'une des figures les plus respectées de la scène culturelle au Québec et au Canada.

[Traduction]

En plus de six décennies, Jean-Louis Roux a joué au-delà d'une centaine de rôles sur la scène, au cinéma et à la télévision. Il a d'ailleurs poursuivi sa carrière de comédien après avoir été nommé au Sénat et je crois qu'il arpente encore les planches du CNA au moment où il entame sa nouvelle carrière de lieutenant-gouverneur de la province de Québec.

Jean-Louis Roux ne s'est pas limité au rôle d'acteur. Il a fondé le Théâtre d'Essai de Montréal et il est également cofondateur du vénérable Théâtre du Nouveau-Monde de Montréal, dont il a été le directeur artistique pendant 16 ans. Il a également occupé le poste de directeur général de l'École nationale de théâtre du Canada.

Tout au long de sa carrière, Jean-Louis Roux a été honoré de plusieurs prix, dont le prix Victor Morin, de la Société Saint-Jean Baptiste en 1969, et le World Theatre Award en 1985. Il est membre de l'Ordre du Canada depuis 1971, d'abord comme officier puis comme chevalier. Il a été nommé Chevalier de l'Ordre national du Québec en 1989.

Jean-Louis Roux est un Canadien ardent et sensible, qui aime profondément sa province et son pays. C'est également un homme humble qui a déjà dit, avec humour, qu'il ne se prenait jamais trop au sérieux mais qu'il prenait au sérieux tout ce qu'il faisait. Les honorables sénateurs sont fiers de l'avoir eu comme collègue et je suis certaine de parler en notre nom à tous en lui souhaitant bon succès dans ses nouvelles fonctions.

[Français]

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, je tiens tout d'abord à féliciter notre ancien collègue, l'honorable Jean-Louis Roux, de sa nomination comme lieutenant-gouverneur du Québec. Sa province depuis longtemps l'admire et l'applaudit comme un de ses grands artistes, tandis qu'ici nous avons eu le privilège de l'apprécier comme homme public, consciencieux et travaillant. Nul doute que son expérience au Sénat lui servira bien dans ses nouvelles fonctions et tous mes collègues se joignent à moi pour lui exprimer le meilleur des succès dans leur accomplissement.

L'honorable Jacques Hébert: Honorables sénateurs, je souscris aux bonnes choses que l'on vient de dire au sujet de nos deux nouveaux collègues, mais pour l'instant, je me contenterai d'un modeste et très court hommage à Jean-Louis Roux.

Le Québec vient d'acquérir un lieutenant-gouverneur hors de l'ordinaire qui donnera tout son sens à ce poste, qui n'est pas seulement honorifique, comme on l'a prétendu erronément. Mais en même temps, hélas! le Sénat a perdu un sénateur hors de l'ordinaire qui avait apporté dans ses bagages d'humaniste des préoccupations très vives sur la culture, sur les libertés, sur les droits des individus, sur la paix dans le monde, et caetera. Dans ces domaines, il a souvent été la conscience du Sénat. Comme le sénateur Roux nous manquera !

Il est très rare que je rende hommage aux sénateurs qui nous quittent, même quand il s'agit de collègues pour qui j'ai la plus haute estime. Les sénateurs qui parlent avant moi finissent toujours par dire tout ce que j'avais envie de dire et ils le disent mieux.

La raison pour laquelle je fais exception aujourd''hui est simple: de tous les sénateurs ici présents, je suis le seul à pouvoir dire qu'il a joué dans Le Malade imaginaire, du regretté Molière, aux côtés de notre ancien collègue, le plus important comédien et homme de théâtre du Québec et probablement du Canada.

Nous avions tous les deux 13 ans, élèves au Collège Sainte-Marie de Montréal, ce qui explique que nous avons joué Molière sur la scène très prestigieuse du théâtre du Gesù.

Il y a un détail que ma modestie proverbiale m'oblige à signaler: Jean-Louis Roux jouait à 13 ans le grand rôle du Malade imaginaire, alors que moi, petit figurant silencieux mais néanmoins beau, j'apparaissais dans la scène finale, le temps de remettre le chapeau pointu qui devait transformer Argan en médecin...

Mais sans le chapeau pointu, donc sans moi, le punch de la pièce aurait été raté et la carrière de Jean-Louis Roux peut-être à jamais compromise. Il serait devenu médecin lui-même, comme son père, et comme Le Malade imaginaire ! Ce qui n'est pas absolument farfelu quand on sait qu'il a étudié 2 ans à la faculté de médecine de l'Université de Montréal.

Ainsi donc, c'est du jour où nous avons joué la comédie ensemble au Gesù que date mon admiration pour Jean-Louis Roux, admiration d'abord pour l'homme de courage et de conviction, pour le noble chevalier sans peur, sans reproche qu'il a toujours été, admiration aussi, bien sûr, pour le grand homme de théâtre qui a enchanté, ému ou fait rire, combien de fois, un grand nombre d'entre nous.

Petit à petit, au cours des 60 années qui se sont écoulées depuis Le Malade imaginaire de nos 13 ans, nous sommes devenus des amis. Des amis, comme on est fier d'en avoir deux ou trois à la fin de sa vie.

Cela n'a rien changé à l'admiration que je lui porte - et, de toute façon, il est difficile d'aimer quelqu'un si on ne l'admire pas un peu - mais cette admiration avait parfois pour résultat de me jeter dans un embarras suprême quand, après un spectacle dont il avait été la vedette, j'allais le saluer dans sa loge - comme il s'y attendait, bien entendu !

Il jouait souvent des personnages historiques, de sublimes et grands rôles de roi, de prince et de chevalier. Au cours de la pièce, je finissais par oublier que ce roi magnifique était mon vieux Jean-Louis, je me laissais envoûter par le personnage, ravir donc, par le jeu du superbe comédien. Le rideau tombé, il me fallait faire un sérieux effort pour vaincre mon hésitation et aller le retrouver dans sa loge. Bien sûr, il s'était déjà débarrassé de son épée et de sa couronne de carton-pâte doré, mais il lui restait dans le regard quelque chose du prince dont, cinq minutes plus tôt, la présence remplissait encore tout le théâtre. Je restais là planté dans l'embrasure de la porte de sa loge, ne pouvant balbutier que de vagues gentillesses et, sans doute, quelques gentilles platitudes (...) comme aujourd'hui.

Sacré Jean-Louis, après 60 ans, il était temps que je te l'avoue, certains grands soirs de théâtre, dans ta loge, alors que tu avais le visage encore tout barbouillé de «cold cream», tu m'impressionnais à mort !

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

LA SANTÉ DES FEMMES

LE PREMIER FORUM CANADO-AMÉRICAIN

L'honorable Erminie J. Cohen: Honorables sénateurs, avant de commencer, je voudrais souhaiter la bienvenue au Sénat à deux nouveaux collègues. J'espère que votre séjour parmi nous sera stimulant. Nous attendons avec impatience de travailler avec vous.

Honorables sénateurs, je voudrais parler aujourd'hui du premier Forum canado-américain sur la santé des femmes qui s'est tenu à Ottawa le mois dernier. Je voudrais féliciter le ministre de la Santé, David Dingwall, et la secrétaire américaine à la Santé et aux Services humains, Donna Shalala, d'avoir coparrainé cet événement.

Le Forum sur la santé des femmes est une étape-clé dans l'évolution de la façon dont nous traitons les questions essentielles relatives à la santé des femmes. Je suis tout à fait d'accord avec le ministre de la Santé lorsqu'il dit:

Je crois fermement qu'il est nécessaire de mettre un nouvel accent sur la santé des femmes et de reconnaître que les problèmes de santé des femmes sont différents de ceux des hommes.

En tant que membre de la délégation canadienne à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes qui a eu lieu l'an dernier à Beijing, je suis heureuse de voir que nos deux pays donnent suite concrètement à un programme d'action qui recommandait une vaste approche à l'égard de la santé des femmes.

J'ai également été heureuse de constater que nos deux pays se sont entendus sur un programme de coopération sur la santé des femmes qui offrira un cadre pour des initiatives conjointes par nos gouvernements et des organisations non gouvernementales. J'ai accueilli avec plaisir le lancement, durant le forum, de la page d'accueil pour les réseaux de santé pour les Canadiennes, le gouvernement fédéral ouvrant sur le réseau Internet un site Web d'information sur la santé des femmes.

Cependant, honorables sénateurs, j'ai été surprise et attristée de voir que ni votre serviteure ni les autres parlementaires conservatrices n'ont eu l'occasion de participer en tant que déléguées au Forum canado-américain sur la santé des femmes. Je crains vivement que notre exclusion reflète peut-être un certain sectarisme de la part du gouvernement actuel.

Je rappelle au gouvernement que le sectarisme n'a absolument pas sa place dans le cas de la question importante que constitue la santé des femmes. Comme Mme Shalala l'a fait remarquer, ce forum a pour objectif de partager des idées et de mettre en commun notre force. Il s'agit de rassembler non seulement divers pays, mais également différentes collectivités alors que des groupes sans but lucratif, des médecins, des représentants gouvernementaux et d'autres dirigeants unissent leurs efforts pour atteindre notre objectif commun. En excluant du forum mes collègues conservatrices et moi-même, on s'est privé d'autres talents et d'autres points de vue sur les questions touchant la santé des femmes.

Ainsi, mes collègues, les sénateurs Thérèse Lavoie-Roux, du Québec, et Brenda Robertson, du Nouveau-Brunswick, pourraient se servir de leur expérience extrêmement utile en tant qu'anciennes ministres provinciales de la Santé. Pour ma part, en plus d'avoir fait partie de la délégation qui s'est rendue à Beijing, j'ai siégé au Conseil consultatif canadien sur la situation de la femme et au Conseil consultatif de la situation de la femme du Nouveau-Brunswick.

Honorables sénateurs, il est temps de dépolitiser la question importante de la santé des femmes. J'exhorte le gouvernement à s'assurer que nous puissions tous unir nos efforts pour le bénéfice de toutes les femmes.

(1500)

LE RÈGLEMENT DU SÉNAT

LE MOMENT DES VOTES

L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, je veux aujourd'hui attirer votre attention sur une pratique qui a cours depuis peu au Sénat et qui me préoccupe beaucoup. Les exemples les plus flagrants nous ont été donnés au moment de l'étude du projet de loi sur l'assurance-emploi et de celui sur l'aéroport Pearson.

Il semble en effet pratiquement impossible de fixer un moment précis pour les votes par assis et debout au Sénat et de respecter l'heure et la date fixées. Après le débat sur la TPS, nous avions déployé de grands efforts pour tenter de modifier nos règles afin de permettre la discussion, mais aussi pour faire en sorte que le gouvernement puisse fixer des limites précises à nos débats.

Puisque nous avons réussi à faire ces modifications, je crois que nous devrions être capables de fixer un moment précis pour les votes et de nous en tenir au moment fixé. L'article 67 du Règlement permet le report d'un vote après que ce vote ait été demandé. Cependant, le paragraphe 67(3) permet un second report du vote. Nous devrions être capables de déterminer à quelle heure et quel jour de la semaine nous pouvons tenir les votes sans créer d'inconvénients pour les sénateurs, qu'ils soient de la Colombie-Britannique ou de Terre-Neuve.

L'examen des règles applicables aux votes à Westminster démontre qu'une fois le moment d'un vote fixé, le vote ne peut pas être reporté. C'est la même chose à la Chambre des Lords. Étant donné que les longues distances à parcourir au Canada peuvent empêcher certains sénateurs, particulièrement ceux de la côte est et de la côte ouest, d'être ici à bref préavis, une règle aussi stricte serait peut-être difficile à suivre, mais si on mettait fin au report des votes, il est évident que nos règles gagneraient en rigueur.

À l'autre endroit, le Règlement est assez explicite en ce qui concerne le report des votes et le jour où les votes peuvent avoir lieu. Par exemple, les députés savent qu'aucun vote n'aura lieu le vendredi. Il serait bon pour les sénateurs que notre Règlement précise qu'aucun vote ne peut avoir lieu le mardi ou le jeudi et que la recommandation du comité du Règlement sera retenue et appliquée en tout temps. Les sénateurs devraient pouvoir planifier leur vie tout comme ils planifient leurs fonctions au Sénat et les votes au Sénat.

Je demanderais au comité sénatorial permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure d'examiner la situation dès que possible.

AFFAIRES COURANTES

TERRE-NEUVE

MODIFICATIONS DE LA CONSTITUTION, CLAUSE 17-DÉPÔT
DU RAPPORT DU COMITÉ DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES-motion portant étude

L'honorable Sharon Carstairs: Honorables sénateurs, j'informe le Sénat que, conformément à l'ordre du Sénat adopté le 13 juin 1996, j'ai déposé auprès du greffier du Sénat le 17 juin 1996 le treizième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sur la résolution de modification de la Constitution du Canada, clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve avec le Canada.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Carstairs, conformément au paragraphe 97(3) du Règlement, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

DÉPÔT DU RAPPORT PROVISOIRE DU COMITÉ CHARGÉ D'ÉTUDIER LES RELATIONS ENTRE LE CANADA
ET L'UNION EUROPÉENNE-MOTION PORTANT ÉTUDE

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, au nom de l'honorable sénateur John B. Stewart, président du comité, j'informe le Sénat que, conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 28 février 1996, et à la motion du 19 juin 1996, le deuxième rapport du comité sénatorial permanent des affaires étrangères, intitulé «Intégration européenne: ses effets sur le Canada» a été déposé auprès du greffier du Sénat le 18 juillet 1996.

Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 97(3) du Règlement, je propose que l'étude du rapport soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.

Son Honneur le Président: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(Sur la motion du sénateur Grafstein, au nom du sénateur Stewart, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

BANQUES ET COMMERCE

DÉPÔT DU RAPPORT PROVISOIRE DU COMITÉ CHARGÉ D'ÉUDIER LE SYSTÈME FINANCIER CANADIEN-
MOTION PORTANT ÉTUDE

L'honorable Michael Kirby: Je désire informer le Sénat que, conformément aux ordres adoptés les 21 mars et 28 mars 1996, j'ai déposé auprès du greffier du Sénat, le 29 août 1996, le septième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce intitulé «Régie des sociétés».

Je propose, conformément au paragraphe 97(3) du Règlement, que l'étude du rapport soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.

Son Honneur le Président: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(Sur la motion du sénateur Kirby, l'étude du rapport est inscrit à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

La LOI SUR LE CONSEIL CANADIEN DES NORMES

PROJET DE LOI MODIFICATIF-RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Michael Kirby, président du comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le rapport suivant:

Le mardi 24 septembre 1996

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

HUITIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le Conseil canadien des normes, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 20 juin 1996, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
MICHAEL KIRBY

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand le projet de loi sera-t-il lu une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Kirby, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

RÉGIE INTERNE, BUDGETS
ET ADMINISTRATION

Présentation du dixième rapport du comité

L'honorable Colin Kenny, président du comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, présente le rapport suivant:

Le mardi 24 septembre 1996

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son

DIXIÈME RAPPORT

Votre comité recommande que M. Mark Audcent soit nommé au poste de légiste et conseiller parlementaire au Sénat.

Respectueusement soumis,

Le président,
COLIN KENNY

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Kenny, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

L'AJOURNEMENT

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)h) du Règlement, je propose:

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, ce soit à demain, le mercredi 25 septembre 1996, à 13 h 30.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

YEGOR STROYEV, PRÉSIDENT,
CONSEIL DE L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE
DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE

INVITATION À S'ADRESSER AUX SÉNATEURS

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)j) du Règlement, je propose:

Que M. Yegor Stroyev, président du Conseil de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie, soit invité à prendre la parole devant le Sénat du Canada demain, le mercredi 25 septembre 1996, à 15 heures; et

Que l'enregistrement des délibérations au moyen de caméras vidéo et d'appareils photographiques soit autorisé, conformément aux principes et aux pratiques régissant la télédiffusion des délibérations de la Chambres des communes.

Son Honneur le Président suppléant: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

Son Honneur le Président suppléant: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

L'honorable Finlay MacDonald: Honorables sénateurs, je suis perplexe. Je ne suis ici que depuis 14 ans. Ne s'agit-il pas là d'une procédure un peu inhabituelle? Pourrions-nous avoir une explication sur la raison pour laquelle nous invitons ce distingué dignitaire? S'adresse-t-il à la Chambre des communes?

(1510)

Y a-t-il une raison pour laquelle il ne s'adressera qu'à nous?

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, je remercie le sénateur MacDonald de sa question. Il y a quelques mois, une délégation du Sénat a visité la Russie, sous la direction du Président Molgat. La délégation comprenait le chef adjoint de l'opposition, le sénateur Berntson, ainsi que le sénateur Stanbury. Avant la visite en Russie, le Président Molgat a été invité par le Conseil de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie pour prendre la parole devant cette assemblée, ce qu'il a fait.

Une demande est venue du même groupe pour que leur Président s'adresse au Sénat. Leur assemblée, l'une des deux Chambres du système bicaméral russe, est comparable à la nôtre. La personne en cause ne s'adressera pas à la Chambre des communes.

Des discussions se sont tenues au niveau de la direction des deux parties, et il a été convenu que nous allions les inviter, ce que nous avons fait.

[Français]

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, je dois dire que, effectivement, il y a eu consultation. Cela demande le consentement unanime de tous les partis. C'est pour cela que j'étais un peu plus au courant que d'autres. À la suite de la requête du sénateur MacDonald, il est bien évident que lors d'un précédent semblable, peut-être n'est-ce qu'un manque de communication à l'intérieur des partis. Je sais que des consultations ont eu lieu entre les trois éléments du Sénat, si je peux dire, c'est-à-dire le parti au pouvoir, l'opposition et les sénateurs indépendants du Sénat. On m'a demandé si j'avais des objections. J'ai répondu que je n'en avais absolument aucune.

[Traduction]

Je vais vous dire pourquoi je n'y vois absolument aucune objection. Je crois que c'est un précédent extraordinairement bon à établir au Sénat, malgré l'argument pertinent invoqué par mon honorable collègue, le sénateur MacDonald.

Tout le monde semble étonné. J'aurais cru que chaque caucus important aurait été informé, c'est pourquoi je suis surpris de voir que nous en débattons à ce moment-ci.

Honorables sénateurs, je suis parfaitement d'accord avec la décision de notre honorable assemblée. Nous avons nos propres règles. Nous pouvons faire ce que nous estimons le mieux pour le Sénat et pour la gloire du Canada.

J'appuie cette initiative. Je crois dans les relations internationales entre les parlementaires canadiens et ceux du reste du monde. Je crois également que nous avons des responsabilités internationales. J'ai eu la tâche de créer des associations parlementaires entre le Canada et certains États arabes, entre le Canada et l'Arménie, entre le Canada et la Grèce, entre le Canada et la Chine et beaucoup d'autres. Il existe cependant un vide, que nous devrions combler.

Récemment, j'ai eu le plaisir de présider l'élection des membres du groupe parlementaire Canada-Roumanie et j'ai insisté pour que deux sénateurs conservateurs en fassent partie, de manière à ce que le Sénat soit représenté.

Honorables sénateurs, j'ai demandé à cinq collègues des deux Chambres de se réunir pour former un groupe parlementaire Canada-Russie, car la Russie a besoin de multiplier ses contacts avec l'Occident. C'est l'une des meilleures façons d'avoir des échanges entre parlementaires qui ne font pas partie d'une association officielle.

À ma connaissance, lorsque j'étais député à la Chambre des communes, nous ne consultions pas les sénateurs pour savoir si nous pouvions entendre les parlementaires de tel ou tel pays; nous invitions simplement les sénateurs à se joindre à nous. J'espère que, demain, une invitation discrète sera envoyée à tous les députés, mais pas à titre consultatif. Nous prenons nos propres décisions. Je pense que l'accord sera probablement unanime, car il y a un pays très important au nord de nos frontières. En tant que sénateur, je suis très fier que nous prenions cette initiative.

Honorables sénateurs, c'est une excellente initiative; grâce à elle, le nouveau Sénat passe à l'action et s'affirme.

Le discours de demain sera télévisé. Je me suis promené partout au Québec cet été, et tout ce qu'on m'a dit à propos du Sénat, c'est que, lors de l'inauguration de la session, certains sénateurs étaient peut-être fatigués et que certains fauteuils étaient inoccupés. Je prierais donc chaque caucus d'inviter ses membres à être présents lors de cet événement très important qui aura lieu à 15 heures. Il serait triste que moins de la moitié des sénateurs soient alors présents.

L'honorable Norman K. Atkins: Honorables sénateurs, le printemps dernier, le Président Molgat a convoqué les représentants des caucus libéral et conservateur à son bureau pour discuter d'un certain nombre de questions, dont celle-là. Nous devions consulter nos caucus respectifs sur la question de savoir s'ils approuvaient l'idée que des parlementaires ou des dignitaires étrangers fassent une présentation et s'adressent au Sénat.

La recommandation que nous avons reçue de notre caucus et que nous avons transmise à la présidence est que toute personne notable qui désire s'adresser au Sénat devrait s'adresser au comité sénatorial permanent des affaires étrangères et non au Sénat dans son ensemble. C'est ce qui faisait consensus dans notre caucus et je tiens à le préciser officiellement.

Le sénateur MacDonald: Honorables sénateurs, je comprends l'explication du sénateur Graham et les observations conséquentes du sénateur Prud'homme. Je ne savais rien de ce dont parle le sénateur Atkins, mais enfin!

Ce n'était pas le but de ma question, mais, grands dieux, il doit bien y avoir une raison à ce que nous faisons. Quelque chose d'écrit aurait dû nous parvenir avant qu'une motion nous intime d'être tous ici demain, puis demande la permission de téléviser le tout. C'est là quelque chose de nouveau. Cela a peut-être beaucoup de bon sens, mais, dans ce cas, préparons-nous en conséquence et qu'on nous explique de quoi il s'agit au préalable afin que nous sachions tous ce que nous approuvons.

Incidemment, j'ai hâte d'entendre l'honorable représentant demain. Je serai certes ici.

Son Honneur le Président suppléant: Plaît-il aux sénateurs d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

PROJET DE LOI DE CRÉDIT No 2 POUR 1996-1997

Première lecture

Son Honneur le Président suppléant annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-56, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1997.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président suppléant: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Graham, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance du jeudi 26 septembre 1996.)

LA LOI SUR LA RADIODIFFUSION

PROJET DE LOI MODIFICATIF-PREMIÈRE LECTURE

Son Honneur le Président suppléant annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (politique canadienne de radiodiffusion).

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président suppléant: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Graham, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance du jeudi 26 septembre 1996).

DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE
EN RUSSIE ET EN ROUMANIE

DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable Lise Bacon: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la délégation parlementaire du Sénat en Roumanie et en Russie en octobre 1995.

L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

AVIS DE MOTION PORTANT CRÉATION
D'UN COMITÉ SPÉCIAL DU SÉNAT POUR EXAMINER
LA RÉVOCATION DU JUGE JEAN BIENVENUE

L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 56(1) et à l'alinéa 58(1)i) du Règlement, je donne avis que mardi prochain, le 1er octobre 1996, je proposerai que:

Attendu que la Loi constitutionnelle (1867), paragraphe 99(1), pose que:

«les juges des cours supérieures resteront en fonction durant bonne conduite, mais ils pourront être révoqués par le gouverneur général sur une adresse du Sénat et de la Chambre des Communes»

et prévoit le rôle du Sénat du Canada dans la radiation des juges de la magistrature et la révocation de leur charge judiciaire, ce rôle constitutionnel devant être affirmé par le Sénat du Canada;

Attendu que la Constitution du Canada et la doctrine de gouvernement responsable ont pour objet que les ministres de la Couronne soient responsables devant le Parlement et que le Parlement du Canada ait primauté sur les tribunaux et sur les ministres de la Couronne en matière d'inconduite judiciaire; et que, conscient que de nombreux ministres de la Couronne affirment publiquement que l'opinion du Sénat sur des questions importantes est superflue; et, en outre, soucieux de sauvegarder les trois principes et les conventions constitutionnelles de la souveraineté parlementaire, de la responsabilité ministérielle et de l'indépendance judiciaire, le Sénat affirme et soutient ces trois principes d'un gouvernement parlementaire;

Attendu que le Sénat, attentif aux politiques internes et aux intérêts organisationnels internes, et conscient du risque de méfait qu'ils présentent dans des organisations de personnes, et soucieux de la prise de position très visible du Conseil canadien de la magistrature à la suite du prétendu écart de conduite du juge Jean Bienvenue, et tenant compte des conséquences dommageables pour le Juge, considère que cet exercice extrêmement public pourrait avoir pour effet de contraindre, par l'humiliation et des pressions, le juge à démissionner, ce qui circonviendrait le Sénat et brimerait ses intérêts et priverait par conséquent le Sénat de ses droits constitutionnels dans l'affaire du juge Jean Bienvenue de la Cour supérieure du Québec.

Et attendu que la Constitution et le Parlement du Canada n'entendent pas que les juges de la Cour supérieure soient à la merci des juges en chef des tribunaux ou des ministres de la Couronne;

Il est donc décidé par le Sénat qu'il ne recevra ni n'examinera aucune motion de radiation du juge Bienvenue, à moins que cette motion ne suive l'adoption par le Sénat d'un rapport d'un comité du Sénat recommandant cette motion, le rapport de ce comité étant l'aboutissement d'une enquête menée par le Sénat lui-même relativement aux paroles et aux gestes du juge Bienvenue, ainsi qu'aux activités et procédés utilisés dans l'enquête du Conseil canadien de la magistrature sur la prétendue inconduite judiciaire du juge Bienvenue.

BANQUES ET COMMERCE

AVIS DE MOTION AUTORISANT LE COMITÉ
À SIÉGER EN MÊME TEMPS QUE LE SÉNAT

L'honorable Michael Kirby: Honorables sénateurs, je donne avis que mercredi prochain, le 25 septembre, je proposerai:

Que le comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à siéger à 14 heures le mardi 1er octobre 1996, le mercredi 2 octobre 1996 et le jeudi 3 octobre 1996, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

PÉRIODE DES QUESTIONS

l'aphabétisation

LA SUPPRESSION DE LA TAXE SUR LES PRODUITS
ET SERVICES SUR LES LIVRES-DEMANDE DE DÉTAILS APPUYANT LA POSITION DU GOUVERNEMENT

L'honorable Consiglio Di Nino: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. La semaine dernière, le ministre des Finances, l'honorable Paul Martin, a précisé qu'il était opposé à la suppression de la TPS sur les livres. À ma connaissance, le leader du gouvernement n'a pas exprimé sa position à cet égard.

Quelle est la position de la ministre, qui a des responsabilités spéciales en matière d'alphabétisation, en ce qui concerne la suppression de la TPS sur les livres?

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je suis quelque peu surprise par cette déclaration. J'ai rendu public, il y a un certain temps déjà, mon point de vue sur l'application de la TPS aux livres. En fait, j'aimerais encore beaucoup qu'on la supprime dans le cas des livres.

Le ministre des Finances a signalé qu'il avait un travail extrêmement difficile à accomplir. Il est encore en train de négocier avec trois provinces de l'Atlantique sur la question de l'harmonisation de la TPS comme première étape de la réalisation de son objectif, qui consiste à parvenir à une taxe de vente nationale harmonisée. Il a soulevé des questions au sujet non seulement des recettes en cause, mais également des meilleures méthodes à utiliser pour s'attaquer à toute la question de l'alphabétisation. Le débat est ouvert sur ce sujet et le ministre a précisé qu'il n'était pas défavorable à d'autres discussions à cet égard. En tant que personne qui, depuis de nombreuses années, a fait connaître son point de vue publiquement, je participe très activement à tout ce processus.

Je comprends également les responsabilités de mon collègue, le ministre des Finances. Cette question fait encore l'objet d'un grand débat.

Le sénateur Di Nino: Honorables sénateurs, je suis heureux d'apprendre que la ministre a gardé toute sa détermination dans ce dossier. Toutefois, l'abolition de la TPS sur les livres, qu'appuient le premier ministre McKenna et son ministre de l'alphabétisation, M. Georgie Day, est liée à une résolution concernant la politique du Parti libéral qui a été confirmée en 1990, 1992 et 1994. Nous devons pouvoir compter, en 1996 plus que jamais, sur la détermination de notre ministre dans ce dossier.

Est-ce que la ministre responsable de l'alphabétisation luttera pour l'abolition de la TPS sur les livres au cours du congrès d'orientation des libéraux qui doit se tenir la semaine prochaine?

Le sénateur Fairbairn: La conférence concernant la politique du Parti libéral doit avoir lieu plus tard le mois prochain. Les résolutions rédigées par les membres du parti dans toutes les régions du pays seront présentées à la conférence. Toutefois, il m'est impossible pour l'instant de dire à l'honorable sénateur quel est le contenu de toutes ces résolutions.

(1530)

Je rappelle que cette question préoccupe grandement beaucoup ce monde, dont les premiers ministres des trois provinces qui négocient présentement avec le ministre des Finances. Je signale à l'honorable sénateur que le ministre des Finances est un ardent défenseur de l'alphabétisation. Il assume également la responsabilité générale et fondamentale de la santé économique du Canada. Ses responsabilités comprennent notamment les discussions qu'il a eues non seulement avec les trois provinces qui ont accepté d'harmoniser leur taxe, mais également avec d'autres. J'en suis bien consciente. Tout ce que je puis dire à l'honorable sénateur, c'est que je défends cette cause aussi énergiquement que possible.

L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, j'ai d'autres questions sur l'affaire soulevée par mon collègue, le sénateur Di Nino.

Le mois dernier, le gouvernement libéral du Canada a réussi à réunir plus de 140 millions de dollars pour financer le retour de l'honorable Sheila Copps à la vie publique. Comme par hasard, l'honorable Paul Martin a déclaré que l'élimination de la TPS sur les livres coûterait 140 millions de dollars et qu'il existe de meilleurs moyens de combattre l'analphabétisme.

La ministre responsable de l'Alphabétisation pourrait-elle nous donner une liste des meilleurs moyens de combattre l'analphabétisme qu'ont le ministre des Finances et le gouvernement libéral ?

Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, au cours des entretiens qu'a eus le ministre des Finances à ce sujet ces dernières semaines, on lui a posé la question: «Existe-t-il de meilleurs moyens de lutter contre ce problème?» Analphabétisme est un terme que je n'utilise pas normalement étant donné que la lutte que je mène a pour but d'améliorer les capacités d'écriture et de lecture de tous les Canadiens.

Je suis sûre qu'il y a, dans ce pays, ainsi qu'au sein de ce gouvernement et dans cette chambre, des gens qui ont de nombreuses suggestions à faire sur les meilleurs moyens possibles de s'attaquer à cette question. Je sais, en tant que membre du gouvernement qui s'est vue donner la possibilité de prendre en charge cette responsabilité, que beaucoup de progrès ont été faits à la suite des efforts qu'a déployés le gouvernement fédéral dans ce domaine ces dernières années. Je félicite l'administration précédente d'avoir été, en 1988, à l'origine de la création du Secrétariat national à l'alphabétisation, ainsi que d'avoir pris à l'époque d'autres engagements que nous avons maintenus et auxquels nous nous sommes efforcés de donner suite depuis notre arrivée au pouvoir.

Je dis simplement à mon collègue que, pour le moment, le ministre des Finances tente de jongler avec deux enjeux très importants. Il est conscient du problème et cela lui tient à coeur. Je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour l'aider. Je signale cependant qu'il posait alors une question et qu'il ne prenait pas un engagement.

Le sénateur Oliver: Honorables sénateurs, je lis que le ministre des Finances a dit qu'il «existe» de meilleurs moyens et non qu'il «pourrait exister» de meilleurs moyens de traiter ce problème. C'est ce que j'essayais d'éclaircir avec ma question.

Il y a environ huit mois, un éditorial de l'Ottawa Citizen exprimait un point de vue que bien des gens partagent. Il affirmait que le Canada devait faire mieux pour ce qui est d'encourager l'alphabétisation des adultes. Je suis sûr que la ministre spécialement responsable de l'Alphabétisation admettrait qu'il est inacceptable que son ministre du Développement des ressources humaines produise une toute nouvelle stratégie d'emploi sans même mentionner le mot «alphabétisation».

Que fait la ministre spécialement chargée de l'Alphabétisation au sujet de l'épouvantable taux d'analphabétisme que l'on constate aujourd'hui au Canada? Qui intervient au nom de ceux qui ont besoin d'aide en matière d'alphabétisation? Est-ce le ministre des Finances?

Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, le sénateur sait que le problème de l'alphabétisation est tellement compliqué et tellement vaste que pas un palier de gouvernement - pas un secteur de notre société - ne peut avoir de réponse magique à cette question. La seule façon de faire des progrès dans ce domaine est de travailler en collaboration, et plus spécialement en partenariat, avec le secteur privé. Et de fait, le fédéral et les provinces travaillent en très étroite collaboration pour résoudre ce problème.

L'honorable sénateur me demande ce que nous faisons. Je vais le lui dire. Aux environs de la Journée internationale de l'alphabétisation, j'ai passé plusieurs jours à l'Île-du- Prince-Édouard. L'endroit où voir ce à quoi aboutissent nos efforts est sur place, dans les localités de ce pays où des projets sont en cours, où les gens bénéficient des efforts combinés des gouvernements fédéral et provinciaux, pour qui l'éducation est une responsabilité importante. Ces efforts comprennent les efforts d'une armée de bénévoles qui oeuvrent dans tout le pays, une armée dont Bill Clinton ferait bien de s'inspirer lorsqu'il arrêtera sa stratégie pour enrayer ce problème aux États-Unis.

Au Canada, il se fait un travail énorme sur le terrain avec la participation du fédéral. Comme le sait mon honorable collègue, nous ne sommes pas en mesure d'offrir directement des services en matière d'alphabétisation. Notre rôle est donc un rôle de soutien en ce qui concerne les ressources, le matériel et la recherche.

Mon collègue a mentionné le ministre du Développement des ressources humaines. Ce dernier, l'honorable Doug Young, appuie fermement ces efforts. Il m'a apporté un appui considérable. En fait, encore la semaine dernière, il a parlé des problèmes, mais aussi des possibilités du gouvernement fédéral dans le domaine de l'alphabétisation. Il a expliqué que le rôle du gouvernement est celui de conscience de la nation en matière d'alphabétisation. Voilà ce que nous tentons de faire.

L'ASSURANCE-emploi

LES CHANGEMENTS APPORTÉS AU SYSTÈME
PAR LE TRUCHEMENT DE RÈGLEMENTS-LES EFFETS SUR L'INDUSTRIE DE LA PÊCHE-LA POSITION DU GOUVERNEMENT

L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, ma question s'adresse aussi au leader du gouvernement au Sénat. Elle porte sur les nouveaux règlements que son gouvernement a tenté d'adopter en catimini. Ces règlements réduiront de 33 millions de dollars les prestations versées aux pêcheurs. Ils pourraient faire baisser le montant maximum des prestations de 448 $ à 375 $. En outre, ces changements réduiront aussi le nombre de semaines d'admissibilité aux prestations pour un pêcheur.

Étant donné que l'industrie de la pêche est saisonnière, il me semble ridicule de vouloir appliquer la règle de l'intensité du travail. Le nombre de semaines de travail d'un pêcheur est déterminé par le gouvernement et non par le pêcheur lui-même.

La ministre peut-elle expliquer aux honorables sénateurs pourquoi son gouvernement a choisi de présenter ces modifications massives par voie de règlement plutôt que par voie de mesure législative? Qu'est-ce que son gouvernement essaie de camoufler?

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je suis certaine que le gouvernement n'essaie pas de camoufler quoi que ce soit. Je voudrais prendre note de la question du sénateur, la lire et obtenir pour lui une réponse détaillée.

Le sénateur Comeau: Honorables sénateurs, cela illustre très clairement ce que j'essaie de démontrer. Ces modifications ne figuraient pas dans les changements massifs aux lois présentés récemment. Leur effet sur l'industrie de la pêche est, par conséquent, retardé. Elles sont maintenant présentées sous forme de règlement plutôt que sous forme de mesure législative. Cela ayant été passé discrètement sous forme de règlement, les gens ne se rendent pas compte - car ils n'ont pas eu l'occasion d'en étudier les conséquences - de l'ampleur de ces modifications. J'ai mentionné le chiffre de 33 millions. Ce changement par décret du Cabinet a été apporté discrètement au cours des derniers jours. Si je comprends bien, le règlement entrera en vigueur dans quelques jours.

Le sens de ma question c'est que ce type de changement ne devrait pas être effectué par voie de règlement mais plutôt par voie de mesure législative.

(1540)

Qu'on aborde la question ouvertement et nous entamerons un bon débat, cela vaudrait mieux que de procéder par voie de réglementation. J'aimerais que la ministre se range de cet avis. Si elle a besoin de plus amples renseignements, je peux lui fournir une copie de l'avis de réglementation.

Le sénateur Fairbairn: J'ai entendu les doléances de mon honorable collègue et je vais les transmettre à qui de droit. En outre, je vais essayer de me renseigner davantage sur le processus dont il a parlé aujourd'hui.

LE COLLOQUE SUR LA SANTÉ DES FEMMES

LA PREMIÈRE CONFÉRENCE CANADA-ÉTATS-UNIS-L'EXCLUSION DE SÉNATEURS PROGRESSISTES-CONSERVATEURS-LA POSITION DU GOUVERNEMENT

L'honorable Finlay MacDonald: Honorables sénateurs, après avoir entendu la déclaration que le sénateur Cohen a faite cet après-midi, j'ai le sentiment que l'affaire ne devrait pas en rester là. Je peux vous assurer qu'il ne s'agit pas d'une déclaration, suivie d'une question, prévue d'avance. Je n'ai parlé au sénateur Cohen qu'après avoir entendu la déclaration.

Je me sens contraint de poser au leader du gouvernement la question extrêmement simple qu'a formulée le sénateur Cohen au sujet de l'organisme qui s'occupe de la santé des femmes. Il doit bien y avoir une explication simple, et je demande au leader de se renseigner à ce propos en notre nom, dans les plus brefs délais de préférence.

À première vue, il semble s'agir d'un geste insensible, doublée d'une manoeuvre bassement partisane, pour empêcher la participation des femmes de ce côté-ci de la Chambre. Ça ne se peut pas. Nous n'arrivons pas à le croire. Madame le leader pourra sans doute nous donner une explication dès qu'elle aura lu la déclaration du sénateur Cohen.

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je vais lire la déclaration du sénateur Cohen. Je vais ensuite m'assurer que la déclaration soit envoyée à qui de droit et, enfin, je vais communiquer aux deux sénateurs une réponse dans les meilleurs délais.

RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai 29 réponses différées à des questions orales. J'ai la réponse à une question soulevée par l'honorable sénateur Nolin le 8 novembre 1995, concernant le programme d'infrastructure; l'impact sur l'industrie de la construction. J'ai la réponse à une question soulevée le 12 décembre 1995 par l'honorable sénateur MacEachen, concernant les élections nationales proposées en Sierra Leone. J'ai la réponse à une question soulevée le 13 décembre 1995 par l'honorable sénateur Di Nino au sujet de la visite du commissaire fédéral en Chine.

J'ai la réponse à une question soulevée le 13 décembre 1995 par l'honorable sénateur Kinsella et le 14 décembre 1995 par l'honorable sénateur Andreychuk concernant la prolongation de l'incarcération de dissidents chinois. J'ai la réponse à une question soulevée le 13 décembre 1995 et le 5 juin 1996 par l'honorable sénateur Tkachuk au sujet de la vente des avions Airbus à Air Canada. J'ai la réponse à une question soulevée le 25 avril 1996 par l'honorable sénateur Murray concernant l'harmonisation de la TPS avec les taxes de vente provinciales; la provenance des fonds destinés à la transition. J'ai la réponse à une question soulevée le 1er mai 1996 par l'honorable sénateur Comeau concernant le revenu national; la possibilité de considérer les fonds de développement communautaire comme des investissements des cotisations à un REER.

J'ai la réponse à une question soulevée le 9 mai 1996 par l'honorable sénateur Simard concernant le revenu national; la mise en oeuvre des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu; le rapport du vérificateur général. J'ai la réponse à une question soulevée le 14 mai 1996 par l'honorable sénateur Forrestall concernant des paiements tenant lieu de taxes municipales. J'ai la réponse à une question posée le 14 mai 1996 par l'honorable sénateur Phillips concernant l'harmonisation de la TPS avec les taxes de vente provinciales. J'ai la réponse à une question posée le 15 mai 1996 par l'honorable sénateur Forrestall concernant le programme de remplacement des hélicoptères de recherche et de sauvetage. J'ai la réponse à une question posée le 16 mai 1996 par l'honorable sénateur Phillips et l'honorable sénateur Bonnell concernant la disponibilité des fonds pour éventualités pour aider les pêcheurs de homard.

J'ai la réponse à une question posée le 27 mai 1996 par l'honorable sénateur Lynch-Staunton concernant l'harmonisation de la TPS avec la taxe de vente du Québec; les avantages pour les consommateurs. J'ai la réponse à une question posée le 28 mai 1996 par l'honorable sénateur Oliver concernant l'impact environnemental des actes de la société pétrolière Shell au Nigeria. J'ai la réponse à une question posée le 30 mai 1996 par l'honorable sénateur Andreychuk concernant l'enquête sur la vente d'avions Airbus à Air Canada. J'ai la réponse à une question posée le 4 juin 1996 par l'honorable sénateur Di Nino concernant les relations sino-canadiennes; les droits de la personne et les relations commerciales.

J'ai la réponse à une question posée le 4 juin 1996 par l'honorable sénateur LeBreton concernant l'enquête sur la vente d'aéronefs Airbus à Air Canada. J'ai la réponse à une question posée le 5 juin 1996 par l'honorable sénateur Comeau concernant le refus d'établir un centre d'instruction de la milice à Cornwallis Park, en Nouvelle-Écosse. J'ai la réponse à une question posée le 5 juin 1996 par l'honorable sénateur Bolduc concernant le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique. J'ai la réponse à une question posée le 5 juin 1996 par l'honorable sénateur Di Nino concernant l'aide internationale.

J'ai la réponse à une question posée le 6 juin 1996 par l'honorable sénateur Di Nino concernant Hong Kong; sa rétrocession à la Chine en 1997. J'ai la réponse à une question posée le 6 juin 1996 par l'honorable sénateur Comeau concernant la frappe de la pièce canadienne d'un cent. J'ai la réponse à la question posée le 6 juin 1996 par l'honorable sénateur Kinsella au sujet du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique. J'ai la réponse à la question posée le 7 juin 1995 et le 18 juin 1996 par l'honorable sénateur Robertson au sujet des pêches; l'aide pour les travailleurs mis à pied dans le cadre de la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique, et la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique; les commentaires du consultant.

J'ai la réponse à la question posée le 10 juin 1996 par l'honorable sénateur Andreychuk au sujet de la délivrance de permis d'entrée à des requérants ayant un casier judiciaire. J'ai la réponse à la question posée le 10 juin 1996 par l'honorable sénateur Forrestall au sujet des droits d'utilisation des services portuaires. J'ai la réponse à la question posée le 13 juin 1996 par l'honorable sénateur Johnson au sujet des modifications à la Loi sur l'équité en matière d'emploi promises par le ministre. J'ai la réponse à la question posée le 18 juin 1996 par l'honorable sénateur Phillips et par l'honorable sénateur Forrestall concernant la survie des ports de pêche des Maritimes. J'ai la réponse à la question posée le 18 juin 1996 par l'honorable sénateur Austin au sujet de la limitation de la publicité électorale; la décision de la Cour d'appel de l'Alberta.

LE PROGRAMME D'INFRASTRUCTURE

l'Impact sur l'industrie de la construction-
la position du gouvernement

(Réponse à la question posée par l'honorable Pierre Claude Nolin le 8 novembre 1995)

Nous sommes heureux de pouvoir répondre aux questions concernant les bienfaits du programme Travaux d'infrastructure Canada dans le secteur de la construction.

Selon Statistique Canada, le secteur de la construction a subi une baisse de plus de 100 000 emplois au cours des cinq dernières années et se trouve dans une conjoncture économique grave avec un taux de chômage se situant autour de 19 p. 100.

À titre d'exemple, mentionnons que de juillet 1994 à juillet 1996, Statistique Canada estime que 79 000 emplois liés à la construction ont été perdus et que ce secteur se trouve, depuis 1990, dans une situation de recul critique et persistante.

Il s'agit là d'une des principales raisons pour lesquelles le programme national de travaux d'infrastructure constituait l'une des priorités les plus pressantes du gouvernement actuel. Les négociations avec chaque province et territoire ont commencé quelques semaines après l'élection du gouvernement actuel en 1993 et ont mené à la création de nombreux emplois peu de temps après.

En fait, depuis son entrée en vigueur en décembre 1993, le programme de travaux d'infrastructure a connu beaucoup de succès. En deux ans et demi, le programme a déjà créé 80 000 emplois à l'échelle nationale et est en bonne voie d'atteindre son objectif de 100 000 emplois.

Bon nombre des emplois créés sont liés au secteur de la construction, industrie qui avait grandement besoin d'appui au sortir de la dernière récession.

De plus, l'évaluation du gouvernement fédéral selon laquelle 100 000 emplois seront créés dans le cadre du programme ne comprend que les emplois directs, sur les chantiers et hors-chantier, et n'inclut pas les emplois indirects découlant de ces investissements dans les infrastructures. Par conséquent, le gouvernement actuel croit que le chiffre estimé de 100 000 emplois est tout à fait réaliste et peut-être même modeste.

L'Association canadienne de la construction (ACC), qui représente le secteur de la construction, a appuyé publiquement et très activement le programme de travaux d'infrastructure à la lumière des nombreux bienfaits que le programme a procurés à cette industrie.

Tout comme l'ACC, le gouvernement fédéral est fier du programme de travaux infrastructure. Nous croyons qu'il s'agit d'un bon programme qui a été mis en oeuvre au bon moment.

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

LA SIERRA LEONE-LES ÉLECTIONS NATIONALES PROPOSÉES-
LES CONTRIBUTIONS AU FONDS DE SOUTIEN-
LA POSITION DU GOUVERNEMENT

(Réponse à la question posée par l'honorable Allan J. MacEachen le 12 décembre 1995)

Le gouvernement du Canada a contribué 50 000 $ US, par l'entremise des Nations Unies, pour appuyer le processus électoral à la Sierra Leone. En outre, le Canada a fourni 100 000 $ canadiens directement à la commission électorale nationale intérimaire de la Sierra Leone et 100 000 $ canadiens à la commission sur la constitution nationale de la Sierra Leone.

L'appui accordé par onze autres pays et organismes, par l'entremise des Nations Unies, est réparti comme suit (en dollars américains):

a) Royaume-Uni 4 283 213
b) Union européenne 1 394 000
c) Sierra Leone 1 129 000
d) PNUD 273 755
e) Commonwealth 165 000
f) Norvège 77 000
g) Suède 68 500
h) États-Unis 63 000
i) Hong Kong 50 000
j) Nouvelle-Zélande 32 635
k) Grèce 20 000

Les Nations Unies font état d'un manque d'environ1 345 000 $ US pour le fonds d'élections des Nations Unies.

LES DROITS DE LA PERSONNE

LA VISITE DU COMMISSAIRE FÉDÉRAL EN CHINE-
LES REMARQUES RAPPORTÉES PAR LES MÉDIAS-
LA POSITION DU GOUVERNEMENT

(Réponse à la question posée par l'honorable ConsiglioDi Nino le 13 décembre 1995)

Le voyage en Chine de M. Yalden avait pour but de montrer la détermination du Canada d'améliorer la situation des droits de la personne dans le monde. Durant sa visite d'une semaine,M. Yalden a bien fait comprendre à ses hôtes chinois que l'organisation qu'il représentait était tout à fait indépendante du gouvernement du Canada. Il leur a fait part des préoccupations de tous les Canadiens à l'égard de la situation des droits de la personne en Chine.

La visite de M. Yalden doit être vue dans le contexte global des discussions sur les questions des droits de la personne avec la Chine. Le chef de la Commission avait des points précis à discuter avec ses hôtes, particulièrement les droits à l'égalité et les mesures antidiscriminatoires. Les discussions ont été passablement fructueuses et, conformément à l'objectif du Canada, ont permis d'amener la Chine à discuter d'un vaste éventail de sujets, notamment celui des droits de la personne.

La prolongation de l'incarcération d'un dissident-
La position du gouvernement

(Réponse aux questions posées par l'honorable Noël A. Kinsella le 13 décembre 1995 et par l'honorable A. Raynell Andreychuk le 14 décembre 1995)

Le Gouvernement du Canada déplore la condamnation de tout individu, y compris celle de Wei Jingsheng, pour avoir exprimé pacifiquement son opinion politique. Le gouvernement a fait connaître sa position à la Chine, tant ici à Ottawa que par son ambassade à Beijing. On n'a pas oublié le cas de Wei Jingsheng ni celui d'autres comme lui en Chine. Le gouvernement a eu récemment des entretiens bilatéraux avec la Chine sur la question des droits de la personne, et on a mentionné expressément à plusieurs reprises la question de la violation des droits de la personne, et plus particulièrement de cas comme celui de Wei Jingsheng.

Le Canada a décidé de s'entretenir régulièrement de cette question avec les autorités chinoises, dans l'espoir d'en arriver à changer toujours un peu plus la façon dont la Chine se comporte à l'égard de ses propres citoyens.

LA JUSTICE

La vente des avions Airbus à Air Canada-
Les allégations concernant un complot visant à escroquer le gouvernement fédéral-Les démarches pour s'informer auprès du gouvernement suisse-
Le fondement de la procédure suivie-
La position du gouvernement

(Réponse aux questions posées par l'honorable David Tkachuk les 13 décembre 1995 et 5 juin 1996)

Lorsque la GRC ou un autre corps policier comunique avec le ministère de la Justice concernant une lettre rogatoire, le Groupe d'entraide internationale examine la demande de la police et détermine s'il existe un fondement raisonnable pour entreprendre la prochaine étape de l'enquête, c'est-à-dire demander l'aide d'une autorité étrangère.

Cette procédure entraîne l'évaluation des aspects suivants:

- s'il existe une enquête policière au Canada concernant les infractions qui pourraient faire l'objet de poursuites au Canada;

- s'il existe un fondement raisonnable pour croire que des preuves concernant l'objet de l'enquête policière se trouvent dans l'État étranger;

- si l'information dont dispose la police respecte les exigences de l'État étranger pour fournir une aide.

L'État étranger décide, conformément à ses lois, s'il fournira une aide concernant l'enquête policière.

Le Groupe d'entraide internationale ne fait pas d'enquête, et il ne fait pas de vérification de l'enquête policière.

LA TAXE SUR LES PRODUITS ET LES SERVICES

L'harmonisation avec les taxes de vente provinciales-La provenance des fonds destinés à la transition-La position du gouvernement

(Réponse à la question posée par l'honorable Lowell Murray le 25 avril 1996)

En réponse à la question sur les montants d'aide à l'adaptation offerts aux provinces autres que les trois qui harmonisent, je dois dire que l'Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba et la Saskatchewan ont aussi droit à l'aide à l'adaptation.

Il est difficile de chiffrer exactement l'aide à l'adaptation pour ces provinces, étant donné que l'incidence sur les revenus dépendra du taux de la taxe de vente des provinces qui harmonisent.

Une fois comprises toutes les provinces admissibles, le montant de l'aide à l'adaptation pourrait atteindre entre 1,5 et 1,6 milliard de dollars par année.

En ce qui concerne l'année où la dette éventuelle paraîtra pour l'aide à l'adaptation des autres provinces, tout dépendra si le gouvernement fédéral arrive à conclure un accord avec les autres provinces sur l'harmonisation de la taxe de vente.

LE REVENU NATIONAL

La possibilité de considérer les fonds de développement communautaire comme des investissements des cotisations à un REER-
La position du gouvernement

(Réponse à la question posée par l'honorable Gerald J. Comeau le 1er mai 1996)

Le Règlement de l'impôt sur le revenu contient la liste des placements accessibles aux REER, aux fonds enregistrés de revenu de retraite, et aux régimes de participation différés aux bénéfices. Le principal critère d'inclusion dans cette liste est que le placement doit être sans lien de dépendance. La liste des placements admissibles a été allongée au cours des dernières années pour permettre aux petites entreprises d'avoir un meilleur accès aux capitaux. C'est ainsi que les valeurs mobilières émises par les sociétés de développement communautaire du Nouveau-Brunswick, de l'Ontario et de la Saskatchewan ont été ajoutées à cette liste. Les sociétés de développement communautaire, à leur tour, investissent dans les petites entreprises.

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a récemment adopté des modifications faisant en sorte que les actions détenues par les sociétés de développement économique communautaire enregistrées aux termes de la Equity Tax Credit Act de la Nouvelle-Écosse sont détenues sans lien de dépendance. Ces sociétés sont semblables aux sociétés de développement communautaire du Nouveau-Brunswick, de l'Ontario et de la Saskatchewan.

En conséquence, après des discussions entre des représentants des gouvernements de la Nouvelle-Écosse et du Canada, une modification a été décidée au Règlement de l'impôt sur le revenu pour rendre les actions émises par ces sociétés de la Nouvelle-Écosse admissibles aux investissements de REER, de fonds enregistrés de revenu de retraite et de régimes différés de partage des bénéfices.

LA MISE EN OEUVRE DES MODIFICATIONS À LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU-LE RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL-LA POSITION DU GOUVERNEMENT

(Réponse à la question posée par l'honorable Jean-Maurice Simard le 9 mai 1996)

La mesure législative mettant en oeuvre le budget de février 1995 a reçu la sanction royale le 20 juin 1996.

Cette mesure législative incluait les modifications mises en oeuvre à la suite des consultations sur les propositions budgétaires et ces modifications et consultations ont passablement allongé le délai requis pour produire le projet de loi.

Le gouvernement fait tous les efforts possibles pour que les projets de loi de nature fiscale soient mis en oeuvre le plus rapidement possible, mais il reconnaît en même temps les avantages des consultations poussées et du processus parlementaire régulier.

TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX

LE PROJET D'ÉLIMINER LES SUBVENTIONS FÉDÉRALES
TENANT LIEU DE TAXES MUNICIPALES-
LA POSITION DU GOUVERNEMENT

(Réponse à la question posée par l'honorable J. Michael Forrestall le 14 mai 1996)

Les paiements effectués par le gouvernement du Canada en remplacement des taxes aux termes de la Loi sur les subventions aux municipalités permettent au gouvernement de payer sa juste part du coût des services municipaux dans les collectivités où il a des propriétés. Les principes qui régissent ce programme sont l'équité envers les gouvernements locaux et l'équité envers les autres propriétaires. Le gouvernement respecte scrupuleusement ces principes et il n'est pas prévu réduire les dépenses du gouvernement fédéral en réduisant injustement ou arbitrairement les paiements aux municipalités.

En fait, depuis plus d'un an, le gouvernement fédéral discute avec des représentants de la Fédération canadienne des municipalités pour améliorer l'efficacité de ce programme de paiements.

Il y a parfois des divergences d'opinions entre des fonctionnaires fédéraux et municipaux quant à la valeur de propriétés fédérales comme des installations de la défense, des pénitenciers et des parcs nationaux, qui n'existent pas dans le secteur privé, et qui sont difficiles à évaluer.

Dans les rares cas où les fonctionnaires sont incapables de parvenir à un accord, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (responsable de l'administration de la Loi sur les subventions aux municipalités) peut faire appel à un groupe d'experts du secteur privé, le comité d'examen des subventions aux municipalités, pour faire en sorte que les montants payés soient justes et respectent les dispositions de la loi.

Un autre facteur qui se répercute sur les paiements sont les efforts déployés par le gouvernement fédéral pour se défaire de ses terrains excédentaires. Puisque les paiements fédéraux tenant lieu de taxes sont fondés sur la valeur des biens qu'il possède dans chaque municipalité, ces cessions de biens ont des répercussions sur les montants payés.

LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES

L'HARMONISATION AVEC LES TAXES DE VENTE PROVINCIALES-LES POUVOIRS DE LA FUTURE COMMISSION CANADIENNE DU REVENU-DEMANDE DE PRÉCISIONS

(Réponse à la question posée par l'honorable Orville H. Phillips le 14 mai 1996)

Non. Le protocole d'entente sur l'harmonisation de la taxe de vente ne touche pas les pouvoirs fiscaux des gouvernements provinciaux.

L'article 21 du protocole d'entente précise que ni le gouvernement fédéral ni les provinces n'ont renoncé à un quelconque pouvoir, droit, etc., conféré par la Constitution, en raison de l'accord sur l'harmonisation.

Le gouvernement fédéral et les trois provinces qui participent à l'harmonisation sont d'accord pour que le Service canadien du revenu et des services frontaliers (l'ex-Commission canadienne du revenu) soit responsable de l'application de la taxe de vente harmonisée.

Un comité d'examen de la taxe, dont la création est proposée, réunira des hauts fonctionnaires des provinces et du gouvernement du Canada, pour examiner les questions de politique qui se greffent à la taxe de vente harmonisée.

L'HARMONISATION AVEC LES TAXES DE VENTE PROVINCIALES-
LA SITUATION DES EMPLOYÉS CONTRACTUELS AU CENTRE
DE SUMMERSIDE-LA POSITION DU GOUVERNEMENT

(Réponse à la question posée par l'honorable Orville H. Phillips le 14 mai 1996)

Il est trop tôt pour savoir quelle incidence l'harmonisation de la taxe de vente aura sur les employés provinciaux. On ne le saura que lorsque les détails de la version finale de l'accord d'harmonisation auront été arrêtés.

À noter toutefois que l'Île-du-Prince-Édouard n'a pas signé le protocole d'entente et que, par conséquent, aucune question liée à l'emploi ne sera abordée avec cette province.

L'HARMONISATION AVEC LES TAXES DE VENTE PROVINCIALES-LES ÉTUDES SUR LES CONSÉQUENCES DÉFAVORABLES-DEMANDE DE RÉPONSE

(Réponse à la question posée par l'honorable Orville H. Phillips le 14 mai 1996)

Aucune étude n'a été menée par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, précisément sur les effets de l'harmonisation de la taxe de vente.

Toutefois, le ministère des Finances de la Nouvelle-Écosse a publié un rapport sur la réforme de la taxe provinciale (y compris l'harmonisation de la taxe de vente) en mai 1996.

En outre, l'Institut canadien des comptables agréés a publié un document sur le pour et le contre d'une taxe de vente nationale, en décembre 1995.

Le gouvernement fédéral fournira des renseignements additionnels sur l'harmonisation de la taxe de vente lorsque les négociations concernant les accords d'harmonisation détaillés auront pris fin.

LA DÉFENSE NATIONALE

LE PROGRAMME DE REMPLACEMENT DES HÉLICOPTÈRES
DE RECHERCHE ET DE SAUVETAGE-
L'EFFICACITÉ DU MODÈLE CHOISI

(Réponse à la question posée par l'honorable J. Michael Forrestall le 15 mai 1996)

Aucune décision n'a encore été prise relativement au choix des hélicoptères de recherche et de sauvetage qui conviendraient au Canada; conséquemment, aucune annonce n'a été faite à ce sujet. On procédera par appel d'offres (prévu pour cet automne) avant de choisir un hélicoptère de recherche et de sauvetage.

Les pêches

La disponibilité de fonds d'urgence pour venir en aide aux pêcheurs de homard à Malpeque (Î.-P.-É.)

(Réponse aux questions posée par l'honorable Orville H. Phillips et l'honorable M. Lorne Bonnell le 16 mai 1996)

Le ministère a identifié dans le budget de son programme des Ports pour petits bateaux des fonds non attribués pour financer le projet de dragage à Malpèque. Environnement Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPGSC) ont considéré ce projet comme étant un cas d'urgence.

Environnement Canada a considérablement simplifié le processus d'obtention d'un permis d'immersion en mer pour ce projet en réduisant les exigences administratives et environnementales qui sont habituellement associées au processus.

TPSGC a entamé des négociations avec Maritime Dredging Ltd. le 30 mai 1996, et ils se sont entendus sur un contrat et la date de commencement des travaux.

Le permis d'immersion en mer a été obtenu, et les travaux de dragage ont été approuvés pour débuter au commencement de juin 1996.

L'entrepreneur Maritime Dredging Ltd. est arrivé au port de Malpeque le 5 juin et a commencé l'installation de l'équipement de dragage. Les travaux ont débuté le 10 juin et ont été complétés le 26 juin.

Bien que les pêcheurs soient capables de s'occuper eux-mêmes de leurs propres travaux de dragage, le ministère des Pêches et Océans n'est pas autorisé à honorer des factures dans le contexte où ce sont les pêcheurs eux-mêmes qui déterminent la portée des travaux nécessaires, la période où ceux-ci seraient effectués et, ensuite décident d'aller de l'avant avec les travaux en se disant que le gouvernement en payerait la note. Il ne faut pas oublier que la réglementation environnementale portant sur le dragage et l'immersion en mer s'applique à toutes les parties voulant faire du dragage, incluant les pêcheurs de homard.

De plus en plus, le ministère des Pêches et Océans a recours aux utilisateurs locaux de ports pour l'exécution de plusieurs des travaux d'exploitation et d'entretien du port de pêche. Le dragage ne fait pas présentement partie de cette série de travaux. Cette question sera étudiée dans un avenir rapproché.

LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES

L'harmonisation avec la taxe de vente
du Québec-les avantages pour les consommateurs-
la position du gouvernement

(Réponse à la question posée par le sénateur Lynch-Staunton le 27 mai 1996)

Il n'y a eu aucune étude menée sur l'incidence de l'harmonisation de la taxe de vente sur les prix au Québec. Il est difficile d'évaluer cette incidence sur les prix dans la province de Québec car le gouvernement du Québec a décidé d'harmoniser sa taxe de vente par étapes, sur plusieurs années.

Il importe de noter que le Bureau d'information des consommateurs sur la TPS a étudié l'incidence de l'instauration de la taxe sur les produits et services (TPS) sur les prix à la consommation et constaté que les consommateurs bénéficiaient des épargnes réalisées par les entreprises lorsque la TPS a remplacé l'ancienne taxe fédérale sur les ventes des fabricants.

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

L'IMPACT ENVIRONNEMENTAL DES ACTES
DE LA SOCIÉTÉ PÉTROLIÈRE SHELL AU NIGERIA

(Réponse à la question posée par l'honorable sénateur Donald H. Oliver le 28 mai 1996)

Shell Canada n'a pas d'investissements au Nigeria et la société n'importe pas de pétrole du Nigeria. Le gouvernement canadien a tenu un certain nombre de consultations avec Shell Canada, ainsi qu'avec Shell International et la société pétrolière Shell du Nigeria.

Le 18 juin 1996, des représentants de ces trois compagnies ont comparu devant le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international de la Chambre des Communes, et ont été interrogés en détail par les membres du comité. Celui-ci a adopté par la suite une résolution demandant l'imposition d'un embargo pétrolier international.

Le 19 juin 1996, le ministre des Affaires étrangères et la Secrétaire d'état pour l'Amérique Latine et l'Afrique ont rencontré des représentants de Shell et ont transmis clairement les vues du gouvernement du Canada sur cette question. Les représentants de Shell ont exposé les efforts de la société pour améliorer les conditions au Nigeria, entre autres l'environnement et les droits des travailleurs.

À la troisième réunion du groupe d'action ministériel du Commonwealth (GAMC) qui a eu lieu à Londres les 24 et 25 juin 1996, le Canada a joué un rôle prépondérant en demandant d'autres sanctions pour presser le gouvernement nigérian de rétablir la démocratie, les droits de la personne et la règle de droit. Quand les ministres des pays du Commonwealth ont décicé de retarder la prise de mesures collectives jusqu'à la tenue d'une éventuelle réunion à l'automne avec les Nigérians, le Canada a fait cavalier seul. Le ministre des Affaires étrangères, M. Axworthy, a annoncé le 25 juin que le Canada mettrait en oeuvre un ensemble de huit mesures endossées par le GAMC en avril. Elles consistent en (1) un boycottage sportif (au niveau des visas) de toutes les équipes nigérianes et des citoyens nigérians désireux de venir participer au Canada à des manifestations sportives bénéficiant d'un soutien public et (2) des restrictions relatives aux visas pour les membres du régime et leur famille, et les officiels qui viennent au Canada. Ces groupes n'auront pas le droit non plus de venir étudier au Canada

LA JUSTICE

L'ENQUÊTE SUR LA VENTE D'AVIONS AIRBUS À AIR CANADA-
LES FACTEURS ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE DANS LA DÉCISION DU MINISTRE DE DEMANDER LE REPORT DU PROCÈS-LA POSITION DU GOUVERNMENT

(Réponse à la question posée par l'honorable A. Raynell Andreychuk le 30 mai 1996)

Le rôle du ministre de la Justice dans la décision de demander une prorogation du délai de production de la défense est précisé dans le communiqué de presse ci-joint, en date du 13 mai.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

La Défense demande une prorogation du délai de production de la défense dans l'affaire Brian Mulroney contre le gouvernement du Canada et autres défendeurs

Ottawa, le 13 mai 1996 - Les avocats de la GRC et du gouvernement du Canada ont déposé une requête aujourd'hui à la Cour supérieure du Québec, demandant à la Cour de proroger le délai de production de la défense à l'action intentée par M. Mulroney contre le gouvernement du Canada et autres défendeurs.

Le commissaire de la GRC a déterminé que le fait de fournir de l'information sur l'enquête à ce stade-ci causerait un préjudice irréparable à l'enquête et pourrait même y mettre fin. Le commissaire a informé le procureur général et le solliciteur général que la continuation des procédures entraînerait ce qui suit:

- la révélation des démarches que prend la GRC dans l'enquête;

- les efforts de la GRC pour faire enquête sur de nouvelles pistes seraient sérieusement entravés;

- la révélation des sources d'information de la GRC alors que les personnes en cause veulent garder leur identité confidentielle;

- la capacité de la GRC d'obtenir la collaboration de témoins potentiels serait compromise.

Le solliciteur général est d'accord avec le principe voulant que le commissaire de la GRC a le devoir de recommander l'obtention d'une prorogation de délai de production d'une défense dans un litige civil lorsque le commissaire est préoccupé par le fait que l'omission de le faire entraînerait la divulgation publique des éléments d'une enquête en cours et mettrait sérieusement l'enquête en péril.

Compte tenu de ce qui précède, le procureur général et le solliciteur général acceptent la recommandation du commissaire, et ils sont d'accord qu'il est nécessaire pour la Couronne de demander une prorogation du délai de production de la défense, de sorte que la GRC puisse bénéficier de temps supplémentaire pour terminer son enquête.

On peut se procurer des copies de cette requête chez Heenan Blaikie, 1250, boulevard René-Lévesque ouest, pièce 2500, Montréal (Québec) H3B 4Y1, téléphone (514) 846-1212, et chez Robinson Sheppard Shapiro, 800, Place Victoria, pièce 4700, Montréal (Québec) H4Z 1H6, téléphone (514) 878-2631.

Rens.: Jean Potvin
Heenan Blaikie
(514) 846-2230

LES RELATIONS SINO-CANADIENNES

Les droits de la personne et les relations commerciales-La politique du gouvernement

(Réponse à la question posée par l'honorable Consiglio Di Nino le 4 juin 1996)

Lorsqu'il a pris le pouvoir, le gouvernement a donné la priorité immédiate à son engagement d'examiner tous les aspects de la politique étrangère canadienne en tenant compte des points de vue de tous les Canadiens intéressés. Le rôle des droits de la personne dans la politique étrangère comptait en effet parmi les questions fondamentales abordées dans l'examen achevé récemment: il a été étudié attentivement par le Comité spécial mixte du Sénat et de la Chambre des communes et la réponse du gouvernement allait fortement dans le sens des divers points de vue et recommandations du comité sur cette question.

Le gouvernement a affirmé que les droits de la personne, le bon gouvernement et le développement démocratique trouveront leur expression dans la politique étrangère canadienne, et que les efforts déployés pour y parvenir s'appuieront sur un certain nombre de moyens. Pour atteindre ses objectifs en matière de respect des droits de la personne, il continuera de travailler avec une multitude de partenaires, dont d'autres gouvernements, des parlementaires, des ONG et des organisations multilatérales. Le ministère des Affaires étrangères travaillera dans ce sens avec l'étroite collaboration de divers organismes gouvernementaux, notamment l'Agence canadienne de développement international (ACDI). À la fin de 1995, le gouvernement a formulé une nouvelle politique de l'ACDI sur les droits de la personne, la démocratisation et le bon gouvernement.

La présentation régulière et systématique de rapports sur les droits de la personne et le développement démocratique fait partie intégrante du travail des missions diplomatiques du Canada. Sur la foi de ces rapports, le ministère des Affaires étrangères prépare des notes d'information en vue de consultations annuelles avec les ONG canadiennes vouées à la protection des droits de la personne sur des situations les intéressant particulièrement.

Pendant l'examen de la politique étrangère, il était largement reconnu que les documents préparés par le gouvernement devraient être considérés tout au plus comme un complément aux informations pertinentes et aux analyses d'autres sources indépendantes, et qu'ils ne pourraient ni ne devraient essayer de concurrencer, ni de remplacer les documents publiés par les ONG et d'autres organisations.

Le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, qui présente un rapport chaque année au Parlement, continuera à jouer un rôle d'importance dans la poursuite des objectifs du Canada. Ce rôle est assumé grâce au travail du Centre sur la scène internationale et par le canal de ses publications dont les thèmes principaux sont la situation des droits de la personne internationaux et les questions connexes.

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié prépare d'imposants dossiers d'information sur les pays qui suscitent des préoccupations chez elle. Ces informations sont mises à la disposition du public ainsi que des organisations non gouvernementales, des parlementaires et des fonctionnaires.

Chaque année, le Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme, dont le siège est à Genève, publie une série exhaustive de rapports sur un large éventail de questions liées aux droits de la personne. Ces rapports sont rédigés par des experts en la matière, de renommée internationale, et sont soumis à l'attention de la Commission des droits de l'homme ainsi qu'à l'Assemblée générale des Nations Unies. Le ministère des Affaires étrangères et les ONG intéressées ont encouragé l'ONU à présenter davantage de rapports de ses observateurs sur les droits de la personne. Les évaluations de ces organismes internationaux qui font autorité devraient être au coeur des délibérations canadiennes sur les questions internationales touchant les droits de la personne.

À cette fin, le Canada a appuyé sans réserve l'année dernière les efforts déployés par le Haut commissaire des Nations Unies pour les droits de l'homme afin de restructurer le Centre pour les droits de l'homme à Genève. Un des principaux objectifs de cet exercice est d'assurer une gestion plus efficace des services d'information relatifs au programme sur les droits de la personne, notamment le centre de documentation et la bibliothèque, le service de renseignements et la gestion de la base de données sur les droits de la personne.

Compte tenu de la quantité d'informations et d'analyses précises que l'on peut tirer de ces sources canadiennes et internationales, et de la quantité limitée de ressources que les autorités canadiennes sont en mesure de consacrer à leurs priorités, le gouvernement est arrivé à la conclusion que l'usage du large éventail de documents disponibles, dont ceux des sources mentionnées plus haut, constitue la méthode la plus efficace et la plus sûre pour répondre aux besoins d'informations de la politique étrangère canadienne.

Pour finir, le mandat du Sous-comité du développement humain durable, récemment constitué, comprend l'étude de dossiers concernant la promotion du respect des droits fondamentaux de la personne. Dans le cours de son travail, ce sous-comité du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international de l'autre chambre aura l'occasion d'examiner la gamme d'informations et d'analyses couvrant les droits de la personne mentionnées plus haut.

LA JUSTICE

L'ENQUÊTE SUR LA VENTE D'AVIONS AIRBUS à AIR CANADA-
L'ACTION CIVILE EN DIFFAMATION- L'INCOMPÉTENCE TERRITORIALE DE LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC-
LA POSITION DU GOUVERNEMENT

(Réponse à la question posée par l'honorable Marjory LeBreton le 4 juin 1996)

À l'heure actuelle, nous n'envisageons aucune requête de cette nature.

LA DÉFENSE NATIONALE

LE REFUS D'ÉTABLIR UN CENTRE D'INSTRUCTION
DE LA MILICE à CORNWALLIS PARK, EN NOUVELLE-ÉCOSSE-
LA POSITION DU GOUVERNEMENT

(Réponse à la question posée par l'honorable Gerald J. Comeau le 5 juin 1996)

Le détachement du centre de soutien de l'entraînement de la milice (CSEM) situé au Camp Aldershot est un détachement du CSEM Gagetown. Les travaux de construction d'une nouvelle infrastructure destinée à accueillir le détachement du CSEM au Camp Aldershot sont, en fait, des travaux de remplacement plutôt que des ajouts aux installations existantes. Quatre nouveaux immeubles, conçus spécialement pour réduire les délais d'administration et permettre à la milice un emploi optimal du temps d'instruction collective de fin de semaine, remplaceront 17 autres bâtisses, diminuant ainsi les coûts d'exploitation et d'entretien. En effet, l'entretien des installations remplacées est devenu trop coûteux et celles-ci ne conviennent aucunement au concept des opérations d'un CSEM.

Le choix d'Aldershot pour accueillir le détachement du CSEM est conforme aux recommandations formulées par les autorités du Secteur de l'Atlantique de la Force terrestre et celles des unités de milice de la région. En outre, la situation géographique d'Aldershot, la zone d'instruction et les installations qu'on y trouve en font l'endroit idéal pour le détachement. La possibilité d'implanter le CSEM ou le détachement à la BFC Cornwallis a été envisagée, mais cette solution a été écartée principalement parce que la zone d'instruction qui s'y trouve ne satisfait pas aux exigences d'instruction collective de la milice. Par contre, si la zone d'instruction de la BFC Cornwallis avait pu répondre aux besoins de la milice et si l'endroit avait été choisi pour y implanter le détachement du CSEM, il aurait quand-même fallu y construire de nouveaux immeubles. Les installations de Cornwallis ne correspondent pas aux particularités du concept d'instruction collective et intensive de la milice pour lequel le temps est un facteur fondamental.

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

LE CENTRE INTERNATIONAL DES DROITS DE LA PERSONNE
ET DU DÉVELOPPEMENT DÉMOCRATIQUE-
LES DÉPLACEMENTS DU PRÉSIDENT DU CENTRE-
LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT

(Réponse à la question posée par l'honorable Roch Bolduc le 5 juin 1996)

Le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique est une institution canadienne exceptionnelle qui accomplit un travail de haute volée au service de la promotion des droits de la personne dans le monde entier. Le centre a consacré ses efforts à des enjeux importants comme l'égalité des femmes et a pu, à titre d'institution autonome, appuyer bon nombre de programmes novateurs auxquels les organisations gouvernementales ne pourvoient pas.

La nature même du travail assumé par M. Broadbent à titre de président l'oblige à se rendre à l'étranger, y compris dans les pays développés où prennent naissance bon nombre des initiatives mises sur pied à l'égard des droits de la personne. M. Broadbent est souvent l'invité d'organisations internationales et de gouvernements de pays en développement, qui assument parfois une partie de ses frais de déplacement.

Les politiques concernant les déplacements du personnel sont définies par la direction du centre, qui relève du conseil d'administration. Le centre répond de ses activités devant le Parlement par l'intermédiaire du ministre des Affaires étrangères et dépose chaque année un rapport annuel sur ses activités et son fonctionnement, en plus de subir l'examen financier du vérificateur général.

Un rapport approfondi sur les activités du centre a été déposé à la Chambre des communes en février 1994, tel que prescrit par la loi habilitante. Le rapport en question contenait des commentaires favorables sur les activités externes menées par le centre, mais aussi plusieurs critiques sur la gestion interne du centre et les coûts liés à l'administration. Depuis, le centre a apporté un certain nombre d'améliorations en vue de régler certains des points soulevés. Ainsi, il a comprimé ses dépenses administratives (qui ne représentent plus que 7 p. 100 de son budget) et mieux ciblé ses priorités. Le centre a également mis en oeuvre une série de processus permanents d'évaluation destinés à lui permettre de fonctionner de façon toujours plus efficace.

Le gouvernement surveillera les efforts engagés par le centre au chapitre de la qualité de son rendement et des comptes à rendre.

LA RÉDUCTION DE L'AIDE INTERNATIONALE-
LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT

(Réponse à la question posée par l'honorable Consiglio Di Nino le 5 juin 1996)

Tel qu'énoncé dans «Le Canada dans le monde», le gouvernement maintient toujours son engagement à progresser vers l'atteinte de 0,7 p. 100 du produit national brut (PNB) à l'Aide publique au développement (APD) lorsque la situation financière le permettra.

En 1997-1998, le gouvernement estime que l'APD atteindra 0,28 p. 100 du PNB. Les pays donateurs ont eu tendance, dans l'ensemble, à réduire le niveau de leur APD. Si cette tendance se poursuit, le Canada restera peut-être dans la bonne moyenne des pays donateurs.

Avec la reprise économique et l'amélioration de la situation financière, le gouvernement pourra tenter de se rapprocher de l'objectif internationalement reconnu de0,7 p. 100.

Le gouvernement estime que l'objectif de 0,7 p. 100 demeure valable, puisqu'il résulte d'un consensus international et qu'il nous rappelle notre engagement à long terme.

LES RELATIONS SINO-CANADIENNES

HONG KONG-SA RÉTROCESSION À LA CHINE EN 1997-
LES DROITS DE LA PERSONNE

(Réponse à la question posée par l'honorable ConsiglioDi Nino le 6 juin 1996)

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a préparé un plan consulaire d'urgence pour aider les Canadiens en cas de danger. Toutes les missions du Canada à l'étranger établissent ce genre de plan, de manière à pouvoir répondre aux situations d'urgence.

Le transfert de souveraineté sur Hong Kong du Royaume-Uni à la Chine se fera le 1er juillet 1997, aux termes de la Déclaration conjointe sino-britannique et de la Loi fondamentale de la Région sous administration spéciale (Hong Kong) de la République populaire de Chine, c'est-à-dire la constitution du Territoire promulguée par l'Assemblée nationale populaire de la Chine en avril 1990. La Loi fondamentale accorde une autonomie considérable dans le domaine des affaires économiques, commerciales, culturelles et politiques pendant une période de 50 ans après 1997. Le gouvernement estime que la transition se fera sans heurt, que le droit hong-kongais restera en vigueur et que le système judiciaire indépendant continuera de fonctionner. La République populaire de Chine a adopté la Loi fondamentale pour gouverner Hong Kong, et le gouvernement s'attend à ce qu'elle l'applique.

Le Canada continuera d'accepter des immigrants de Hong Kong après le retour de ce territoire au contrôle de la Chine. Le gouvernement a toutes les raisons de croire que la transition se poursuivra en douceur, mais s'il devait y avoir un exode soudain de réfugiés en provenance de Hong Kong, le Canada agira conformément à sa tradition humanitaire.

La question de la dispense de visa pour les nationaux de Hong Kong après le 1er juillet 1997 est examinée par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. Le Canada a demandé au ministère de l'Immigration de Hong Kong d'approuver un projet d'accord sur le renvoi du Canada des résidents de Hong Kong qui ne sont pas admissibles au Canada.

Une fois que les deux gouvernements se seront entendus, le gouvernement du Canada décidera s'il dispensera les résidents de Hong Kong de l'obligation d'être muni d'un visa.

LA MONNAIE ROYALE CANADIENNE

L'ATTRIBUTION D'UN MARCHÉ À UNE ENTREPRISE AMÉRICAINE POUR FRAPPER UNE PIÈCE DE MONNAIE CANADIENNE-LA POSITION DU GOUVERNEMENT

(Réponse à la question posée par l'honorable Gerald J. Comeau le 6 juin 1996)

Le gouvernement a l'intention de modifier la composition métallique de la pièce de bronze d'un cent pour adopter des métaux plaqués cuivre afin de réduire les coûts de production (le cent coûte actuellement 1,4 cent à produire).

Étant donné que la Monnaie royale canadienne est assujettie à l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), elle doit annoncer ses appels d'offres au Canada, aux États-Unis et au Mexique.

Trois compagnies ont présenté des soumissions pour la fabrication de flans de la pièce d'un cent. La Monnaie a accordé les contrats aux deux compagnies ayant soumis les offres les plus basses afin de pouvoir ainsi s'approvisionner de manière sûre en flans de zinc plaqué cuivre. Le contenu restera largement canadien puisque les deux compagnies se procurent de 90 % à 100 % de leur zinc du Canada et que la Monnaie continuera de frapper les pièces d'un cent à son usine de Winnipeg.

Il en coûterait 0,9 cent pour produire la pièce de zinc plaqué cuivre contre un coût de 1,4 cent pour l'actuelle pièce de bronze, ce qui devrait, selon les estimations, permettre au gouvernement ainsi qu'aux contribuables canadiens d'économiser chaque année environ 3,4 millions de dollars.

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

LE CENTRE INTERNATIONAL DES DROITS DE
LA PERSONNE ET DU DÉVELOPPEMENT DÉMOCRATIQUE-
LE REMPLACEMENT DU DIRECTEUR-LE MAINTIEN DU BUDGET-LA POSITION DU GOUVERNEMENT

(Réponse à la question posée par l'honorable Noël A. Kinsella le 6 juin 1996.)

En ce qui concerne la question de qui remplacera M. Broadbent comme Président du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, le gouvernement respectera la loi constituant le Centre.

Cette année, le budget du Centre est de cinq millions de dollars. Ce budget est déterminé sur une base annuelle et n'est pas lié directement aux niveaux de financement de projets particuliers de l'ACDI. Des coupes seront effectuées dans l'enveloppe de l'aide internationale au cours des deux prochaines années.

LES PÊCHES

L'EFFONDREMENT DE LA PÊCHE DANS L'ATLANTIQUE-
LES DISPOSITIONS À LONG TERME DE LA STRATÉGIE DU POISSON DE FOND DE L'ATLANTIQUE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS MIS À PIED-LA POSITION DU GOUVERNEMENT

L'AIDE POUR LES TRAVAILLEURS MIS À PIED DANS LE CADRE DE LA STRATéGIE DU POISSON DE FOND DE L'ATLANTIQUE-DEMANDE DE STATISTIQUES

LA STRATÉGIE DU POISSON DE FOND DE L'ATLANTIQUE-
LES COMMENTAIRES DU CONSULTANT-
LA POSITION DU GOUVERNEMENT

(Réponse aux questions posées par l'honorable Brenda M. Robertson le 7 juin 1995 et le 18 juin 1996)

Développement des ressources humaines Canada (DRHC) procède à une évaluation du volet formation de la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique (LSPA). Son rapport est presque terminé dans les deux langues officielles et sera rendu public plus tard cette année. Dans le cadre de cette évaluation, DRHC a tenu compte du rapport de M. Savoie, de l'Institut canadien de recherche sur le développement régional.

On remarquera que le rapport de M. Savoie, financé en partie par l'Agence de développement économique du Canada atlantique, portait avant tout sur le développement économique des collectivités dans les localités côtières.

Aux termes de la LSPA, un montant de 50 millions de dollars était réservé au développement économique à long terme. En outre, les mesures d'adaptation de la main d'oeuvre active de la LSPA prévoyaient que les initiatives prises dans le cadre de projets écologiques comportaient un volet incorporé consacré au développement des collectivités. Quelque 1 200 clients ont pris part à des projets écologiques.

L'IMMIGRATION

LA DÉLIVRANCE DE PERMIS D'ENTRÉE
À DES REQUÉRANTS AYANT UN CASIER JUDICIAIRE-
LA POSITION DU GOUVERNEMENT

(Réponse à la question posée par l'honorable A. Raynell Andreychuk, le 10 juin 1996)

Ces permis sont délivrés avec grande prudence et toutes les décisions sont prises judicieusement tant à l'étranger qu'au Canada. Dans les cinq dernières années, le nombre de permis délivrés a de fait diminué d'environ 73 p. 100 (1990, environ 20 000 et 1995, environ 5 483).

Ces permis autorisent l'entrée au Canada de personnes qui sont non admissibles, pour des raisons criminelles ou médicales, mais au sujet desquelles il existe des considérations humanitaires justifiant leur admission. Des permis ne sont jamais délivrés quand il y a un danger apparent pour le public ou une autre menace pour la société canadienne.

D'ordinaire, dans des cas de criminalité, il s'agit du conjoint ou d'autres personnes à la charge de Canadiens ou de résidents permanents du Canada, qui n'ont qu'une seule condamnation criminelle, et pour qui la période réglementaire de cinq ans depuis l'expiration de la peine n'est pas encore écoulée. S'il y a récidive ou non respect des conditions de délivrance du permis, le ministre peut l'annuler sans préavis et ordonner le renvoi de l'intéressé du Canada.

La Gendarmerie royale du Canada et les forces de police locales fournissent les renseignements voulus pour corroborer les détails d'une condamnation, mais on ne les consulte habituellement pas avant de délivrer un permis.

LES TRANSPORTS

LA SURVEILLANCE DE L'AUGMENTATION DES DROITS D'UTILISATION DES SERVICES PORTUAIRES-
LA POSITION DU GOUVERNEMENT

(Réponse à la question posée par l'honorable J. Michael Forrestall le 10 juin 1996)

Conseils et Vérification Canada a préparé, à la demande de Havres et ports, un rapport intitulé Impact of Tariff Increases on Commodity Throughput at HPD Ports and Harbours, le 8 mars 1995.

Cette étude d'impact, qui se fonde sur le résultat d'analyses approfondies et d'entrevues menées auprès de quelque 150 particuliers, entreprises, organisations et associations dans l'industrie du transport commercial, s'est concentrée sur chaque catégorie de produits et a conclu que l'augmentation de quayage de 25% qui a eu lieu l'année dernière aurait un impact minimal sur les cargaisons. Il a donc été conclu que les augmentations de cette année auront le même effet minimal.

Avant l'année dernière, la dernière augmentation tarifaire substantielle aux havres publics remontait à 1986. Les tarifs pratiqués aux havres et ports publics sont généralement inférieurs, en termes absolus, à ceux des autres administrations portuaires et il le resteront pour la plupart même avec les augmentations.

Des droits d'amarrage sont perçus pour l'utilisation d'une place d'amarrage à un quai, des droits de quayage pour le chargement/déchargement de marchandises aux quais publics, et des droits d'entreposage pour l'entreposage de marchandises à une installation de port public. Les services offerts en contrepartie incluent généralement le mouvement sécuritaire et efficace de tout trafic dans le port public en contrôlant la navigation, en dirigeant l'ancrage des navires, en surveillant et contrôlant la vitesse, en surveillant la pollution ainsi que le mouvement de marchandises dangereuses, en assurant le statut prioritaire des traversiers, et en fournissant de l'information sur la navigation.

Les nouveaux tarifs amèneront le niveau de recouvrement des coûts du quart au tiers du coût total de l'administration du programme national des havres et ports publics. Les revenus additionnels attendus vont aussi aider à atteindre le niveau de revenu requis par Transports Canada pour l'année 1996-97. Cette mesure fera porter à l'utilisateur le fardeau financier qui incombait jusqu'ici au contribuable canadien, en plus de garantir des services de transport maritime abordables, efficaces et sûrs.

Le ministre reconnaît que plusieurs fournisseurs de services et usagers maritimes sont préoccupés par l'impact cumulatif des changements aux niveaux de services et au programme de recouvrement des coûts proposés par la Garde côtière canadienne, Pêches et Océans et Transports Canada. Par conséquent, une étude conjointe de Pêches et Océans et Transports Canada a été entreprise pour examiner l'effet cumulatif qu'auront les mesures de recouvrement des coûts et de réduction des coûts sur le secteur maritime. L'étude devrait être prête à l'automne.

En plus, les redevances sont surveillées étroitement par Havres et ports grâce à l'information des directeurs régionaux et à la correspondance adressée au Ministre.

La structure tarifaire pourrait être modifiée si elle devait avoir des conséquences sérieuses sur les ports, mais le Ministère n'en voit pas la nécessité pour le moment.

LA LOI SUR L'ÉQUITÉ EN MATIÈRE D'EMPLOI

LES MODIFICATIONS PROMISES PAR LE MINISTRE-
LA POSITION DU GOUVERNEMENT

(Réponse à la question posée par l'honorable Janis Johnson le 13 juin 1996)

En ce qui à trait aux engagements du Ministre du Développement des ressources humaines, le gouvernement a tenu des consultations avec des sénateurs au sujet de la modification de la Loi sur l'équité en matière d'emploi.

D'après les sénateurs, le moment serait mal choisi pour présenter cette modification.

Des lettres ont été envoyées aux employeurs du Parlement pour leur demander de commencer à mettre en oeuvre l'équité en matière d'emploi conformément aux dispositions de la nouvelle Loi.

Le Parlement a décidé de se conformer volontairement à l'esprit de la Loi sur l'équité en matière d'emploi.

LES PÊCHES ET LES OCÉANS

LA SURVIE DES PORTS DE PÊCHE DES MARITIMES-
DEMANDE DE PRÉCISIONS SUR LE RAPPORT DU CONSULTANT-
LA POSITION DU GOUVERNEMENT

LE RAPPORT SUR L'INITIATIVE GOUVERNEMENTALE-
L'IMPACT SUR LE CANADA ATLANTIQUE-
LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT

(Réponse aux questions posées par l'honorable Orville H. Phillips et l'honorable J. Michael Forrestall le 18 juin 1996)

Le gouvernement ne se désintéresse pas des communautés côtières qui jouent un rôle essentiel dans les pêches canadiennes. Par exemple, la Stratégie sur le poisson de fond de l'Atlantique apporte une aide financière à toutes les communautés de pêche de l'Atlantique touchées par le moratoire sur le poisson de fond.

Toutefois, le ministre des Pêches et Océans a dit clairement que, pour assurer la viabilité économique et l'exploitation durable des stocks de poisson, les pêches de l'avenir ne seront pas en mesure d'employer toutes les personnes qui travaillent actuellement dans ce secteur. Le récent rapport du groupe de travail sur les revenus et l'ajustement dans la région de l'Atlantique (le rapport Cashin) confirme cela.

Du fait de la crise dans le domaine du poisson de fond, de nombreux Canadiens de la région de l'Atlantique auront des choix difficiles à faire en ce qui concerne leur avenir dans le secteur des pêches. Dans bien des cas, ces décisions seront aussi des décisions sur l'avenir de ces particuliers et de leur famille. La stratégie sur le poisson de fond de l'Atlantique offre des choix, tant pour les travailleurs des conserveries que pour les pêcheurs de toutes les collectivités de l'Atlantique et permet de les aider à prendre leurs décisions. Le ministère du Développement des ressources humaines offre un certain nombre de mesures d'ajustement, y compris l'aide à la formation et à l'emploi indépendant, des primes d'emploi et une aide pour le déménagement. De plus, tant le ministère des Pêches et Océans que le ministère du Développement des ressources humaines offrent des programmes de retraite anticipée aux pêcheurs et aux travailleurs des usines et le ministère des Pêches et Océans a offert de racheter les licences de pêche au poisson de fond de ceux qui désirent se retirer du secteur.

ÉLECTIONS CANADA

LA LIMITATION DE LA PUBLICITÉ ÉLECTORALE-
LA DÉCISION DE LA COUR D'APPEL DE L'ALBERTA-
LA POSSIBILITÉ D'EN APPELER À LA COUR SUPRÊME
DU CANADA-LA POSITION DU GOUVERNEMENT

(Réponse à la question posée par l'honorable Jack Austin le 18 juin 1996)

Le gouvernement fédéral étudie présentement la décision de la cour. Il décidera et annoncera en temps et lieu s'il déposera une demande d'autorisation d'appel à la Cour suprême.

La validité constitutionnelle de la loi québécoise sur le référendum est déjà devant la Cour suprême du Canada dans l'affaire Libman (demande d'autorisation d'appel accordée le 9 mai 1996). Le gouvernement fédéral n'est pas partie à ce litige, mais pourrait décider d'intervenir lorsque les questions constitutionnelles auront été formulées.

Les affaires Somerville et Libman sont des causes distinctes qui soulèvent chacune leurs propres considérations. Il y a toutefois certaines similitudes entre ces deux causes.

Le gouvernement fédéral sera conscient de ces liens ainsi que de toutes autres considérations pertinentes dans sa décision d'en appeler dans Somerville.

LE DÉPÔT DES RÉPONSES À
DES QUESTIONS AU FEUILLETON

LA SANTÉ-LA GRC-L'INDUSTRIE DU TABAC-
LA POSITION DU GOUVERNEMENT

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 1 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.

LE MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT-LES VÉHICULES UTILISANT UN CARBURANT DE REMPLACEMENT

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 9 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.

LE MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIEN-LES VÉHICULES UTILISANT UN CARBURANT DE REMPLACEMENT

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 23 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.

LE MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES
ET DU NORD CANADIEN-LES VÉHICULES UTILISANT
UN CARBURANT DE REMPLACEMENT

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 31 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.

LE MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIEN-le nombre total de véhicles et LE NOMBRE DE VÉHICULES UTILISANT UN CARBURANT DE REMPLACEMENT

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 35 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.

LE MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE-LES VÉHICULES UTILISANT
UN CARBURANT DE REMPLACEMENT

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 41 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.

LA LOI AMÉRICAINE HELMS-BURTON-
LA POSITION DU GOUVERNEMENT

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 89 inscrite au Feuilleton par le sénateur Oliver.

LA FONDATION CANADIENNE DES RELATIONS RACIALES-
L'ÉTABLISSEMENT, LA NOMINATION D'UN PRÉSIDENT, LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LE FINANCEMENT DE LA FONDATION

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 91 inscrite au Feuilleton par le sénateur Oliver.

LA LOI SUR L'ENREGISTREMENT DES ARMES À FEU-
LES SOMMES CONSACRÉES À LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI-
LES COÛTS PRÉVUS ET LE NOMBRE D'ANNÉES-PERSONNES NÉCESSAIRES POUR L'ÉTABLISSEMENT DU SYSTÈME

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 92 inscrite au Feuilleton par le sénateur Oliver.

LES PÊCHES ET LES OCÉANS-LE SECTEUR DE LA PÊCHE
DANS L'ATLANTIQUE-LES PERMIS DE PÊCHE

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 93 inscrite au Feuilleton par le sénateur Oliver.

LA SOCIÉTÉ D'EXPANSION DU CAP-BRETON-LES VÉHICULES UTILISANT UN CARBURANT DE REMPLACEMENT

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 94 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.

L'OFFICE DE COMMERCIALISATION DU POISSON
D'EAU DOUCE-LES VÉHICULES UTILISANT
UN CARBURANT DE REMPLACEMENT

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 95 inscrite au Feuilleton par le du sénateur Kenny.

LA COMMISSION CANADIENNE DU LAIT-LES VÉHICULES UTILISANT UN CARBURANT DE REMPLACEMENT

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 96 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.

LA SOCIÉTÉ DU CRÉDIT AGRICOLE-LES VÉHICULES
UTILISANT UN CARBURANT DE REMPLACEMENT

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 97 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.

LA CORPORATION COMMERCIALE CANADIENNE-LES VÉHICULES UTILISANT UN CARBURANT DE REMPLACEMENT

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 98 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.

LA SOCIÉTÉ POUR L'EXPANSION DES EXPORTATIONS-LES VÉHICULES UTILISANT UN CARBURANT DE REMPLACEMENT

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 99 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.

ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE-LES VÉHICULES UTILISANT UN CARBURANT DE REMPLACEMENT

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 100 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.

LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DU CAP-BRETON-LES VÉHICULES UTILISANT UN CARBURANT DE REMPLACEMENT

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 101 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.

LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA-LE NOMBRE DE VÉHICULES UTILISANT UN CARBURANT DE REMPLACEMENT

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la question no 104 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.

PETRO-CANADA LIMITÉE-LE NOMBRE DE VÉHICULES
ET LE NOMBRE DE VÉHICULES UTILISANT
UN CARBURANT DE REMPLACEMENT

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 106 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.

L'ADMINISTRATION DE PILOTAGE DE L'ATLANTIQUE-
LE NOMBRE DE VÉHICULES ET LE NOMBRE DE VÉHICULES UTILISANT UN CARBURANT DE REMPLACEMENT

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 107 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.

L'ADMINISTRATION DE PILOTAGE DES GRANDS LACS-
LE NOMBRE DE VÉHICULES ET LE NOMBRE DE VÉHICULES UTILISANT UN CARBURANT DE REMPLACEMENT

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 108 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.

L'ADMINISTRATION DE PILOTAGE DES LAURENTIDES-
LE NOMBRE DE VÉHICULES ET LE NOMBRE DE VÉHICULES UTILISANT UN CARBURANT DE REMPLACEMENT

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 109 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.

L'ADMINISTRATION DE PILOTAGE DU PACIFIQUE-
LE NOMBRE DE VÉHICULES ET LE NOMBRE DE VÉHICULES UTILISANT UN CARBURANT DE REMPLACEMENT

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 110 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.

L'ADMINISTRATION DE LA VOIE MARITIME DU SAINT-LAURENT-LE NOMBRE DE VÉHICULES ET LE NOMBRE DE VÉHICULES UTILISANT UN CARBURANT DE REMPLACEMENT

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 111 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.

MARINE ATLANTIC INC.-NOMBRE TOTAL DE VÉHICULES
ET NOMBRE DE VÉHICULES UTILISANT
DES CARBURANTS DE REMPLACEMENT

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la quesion no 112 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.

VIA RAIL CANADA INC.-NOMBRE TOTAL DE VÉHICULES
ET NOMBRE DE VÉHICULES UTILISANT DES CARBURANTS
DE REMPLACEMENT

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 113 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.

LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES PORTS-NOMBRE TOTAL
DE VÉHICULES ET NOMBRE de VÉHICULES UTILISANT
DES CARBURANTS DE REMPLACEMENT

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 114 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.

LA SOCIÉTÉ DU PORT DE HALIFAX-NOMBRE TOTAL
DE VÉHICULES ET NOMBRE DE VÉHICULES UTILISANT
DES CARBURANTS DE REMPLACEMENT

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 115 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.

LA SOCIÉTÉ DU PORT DE MONTRÉAL-NOMBRE TOTAL
DE VÉHICULES ET NOMBRE DE VÉHICULES UTILISANT
DES CARBURANTS DE REMPLACEMENT

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 116 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.

LA SOCIÉTÉ DU PORT DE QUÉBEC-NOMBRE TOTAL DE VÉHICULES ET NOMBRE DE VÉHICULES UTILISANT DES CARBURANTS DE REMPLACEMENT

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 117 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.

SOCIÉTÉ DU PORT DE PRINCE RUPERT-NOMBRE DE VÉHICULES ET NOMBRE DE VÉHICULES FONCTIONNANT AVEC DES CARBURANTS DE REMPLACEMENT

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 118 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.

SOCIÉTÉ DU PORT DE SAINT JOHN-NOMBRE DE VÉHICULES ET NOMBRE DE VÉHICULES FONCTIONNANT AVEC DES CARBURANTS DE REMPLACEMENT

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 119 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.

SOCIÉTÉ DU PORT DE ST. JOHN'S-NOMBRE DE VÉHICULES ET NOMBRE DE VÉHICULES FONCTIONNANT AVEC DES CARBURANTS DE REMPLACEMENT

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 120 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.

SOCIÉTÉ DU PORT DE VANCOUVER-NOMBRE DE VÉHICULES ET NOMBRE DE VÉHICULES FONCTIONNANT AVEC DES CARBURANTS DE REMPLACEMENT

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 121 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.

MUSÉE CANADIEN DES CIVILISATIONS-NOMBRE DE VÉHICULES ET NOMBRE DE VÉHICULES FONCTIONNANT AVEC DES CARBURANTS DE REMPLACEMENT

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 122 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.

MUSÉE CANADIEN DE LA NATURE-NOMBRE DE VÉHICULES ET NOMBRE DE VÉHICULES FONCTIONNANT AVEC DES CARBURANTS DE REMPLACEMENT

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 123 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.

MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADA-L'ACHAT DE VÉHICULES-LE POURCENTAGE DE VÉHICULES UTILISANT
DES CARBURANTS DE REMPLACEMENT

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 125 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.

MUSÉE NATIONAL DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE-
L'ACHAT DE VÉHICULES-LE POURCENTAGE DE VÉHICULES UTILISANT DES CARBURANTS DE REMPLACEMENT

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 126 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.

SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE-L'ACHAT DE VÉHICULES-LE POURCENTAGE DE VÉHICULES UTILISANT DES CARBURANTS DE REMPLACEMENT

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 127 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.

CONSTRUCTION DE DÉFENSE (1951) LIMITÉE-VÉHICULES FONCTIONNANT AVEC DES CARBURANTS DE REMPLACEMENT

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 129 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.

QUEENS QUAY WEST LANDS CORPORATION -VÉHICULES FONCTIONNANT AVEC DES CARBURANTS DE REMPLACEMENT

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 130 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.

SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES -VÉHICULES FONCTIONNANT AVEC DES CARBURANTS DE REMPLACEMENT

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 131 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.

MONNAIE ROYALE CANADIENNE-VÉHICULES FONCTIONNANT AVEC DES CARBURANTS DE REMPLACEMENT

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 132 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.

gendarmerie royale du canada-VÉHICULES FONCTIONNANT AVEC DES CARBURANTS DE REMPLACEMENT

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 133 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA-VÉHICULES FONCTIONNANT AVEC DES CARBURANTS DE REMPLACEMENT

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 134 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.

DÉFENSE NATIONALE-CENTRE DE SOUTIEN DE L'ENTRAÎNEMENT DE LA MILICE À VALCARTIER

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 135 inscrite au Feuilleton par le sénateur Comeau.

[Français]

Projet de loi d'intéret privé

la compagnie du chemin de fer de nipissing à la baie de james-projet de loi portant dissolution-
message des communes

Son Honneur le Président suppléant, informe le Sénat qu'un message a été reçu de la Chambres des communes, dans lequel elle renvoie le projet de loi S-7, intitulé Loi portant dissolution de la Compagnie du chemin de fer de Nipissing à la Baie de James. Elle informe le Sénat qu'elle a adopté ce projet de loi sans amendement.

[Traduction]

LES COMITÉS MIXTES PERMANENTS DU SÉNAT
ET DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

Les changements dans la
composition-Message des Communes

Son Honneur le Président suppléant informe le Sénat qu'un message a été reçu de la Chambre des communes pour aviser le Sénat des changements qui ont été apportés à la composition des comités mixtes suivants:

Bibliothèque du Parlement;
Langues officielles;
Examen de la réglementation.

[Français]

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, je veux bien comprendre qu'il y a eu des changements. Je voudrais que l'on nous informe de la nature des changements.

Son Honneur le Président suppléant: Honorables sénateurs, le fauteuil n'a pas ces noms à sa disposition maintenant. Le message ne contient pas les noms des changements. Je ne suis pas en position de vous en dire davantage maintenant.

Le sénateur Prud'homme: Honorables sénateurs, je trouve bizarre que l'on veuille informer le Sénat du changement des noms des députés. Est-ce qu'ils nous informent ou est-ce qu'ils nous informeront? Son Honneur est un homme de la précision française et de la logique. S'ils nous informent, nous devrions avoir les noms. Je veux faire un commentaire sur ce changement de noms. J'y tiens particulièrement. Je veux faire un commentaire en particulier sur le nom du très compétent président, un homme de la classe des Trudeau. Qu'on le mette de côté comme cela, on pourrait faire un commentaire à ce sujet.

Cela rejoint toujours mon idée du Sénat, protecteur des minorités, gardien des minorités et des régions. Je veux inscrire au dossier mon opposition vigoureuse. Je regrette, presque amèrement, le départ de Patrick Gagnon du comité, un homme d'un grand talent, d'une grande compétence et d'une grande élégance. Je voudrais que le Sénat prenne garde à ce que je dis.

Son Honneur le Président suppléant: Honorables sénateurs, je voudrais ajouter un élément d'information à ce que j'ai dit. Le message que j'ai lu est rédigé dans la forme habituelle. C'est la tradition au Sénat de relayer les messages reçus de l'autre Chambre de cette façon. J'aurais dû ajouter que les Journaux du Sénat imprimeront non seulement le message mais aussi le nom des députés et des sénateurs, selon le cas, qui font l'objet de ce changement. Dès demain, l'honorable sénateur recevra comme tous les autres sénateurs une copie des Journaux du Sénat. Sinon, nous nous ferons un devoir de la lui faire parvenir.

Le sénateur Prud'homme: Je savais qu'avec vous, j'aurais complète satisfaction.

ORDRE DU JOUR

[Traduction]

L'HONORABLE ALLAN J. MACEACHEN

Sa vie et son époque-Interpellation

L'honorable Anne C. Cools, ayant donné avis le 13 juin 1996:

Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur la vie et l'époque d'Allan J. MacEachen, un grand libéral et un Canadien remarquable de l'Île du Cap-Breton (Nouvelle-Écosse); sur ses états de service parlementaire au Sénat et à la Chambre des communes; sur sa contribution exceptionnelle à la vie sociale et politique du Canada; et sur sa retraite prochaine du Sénat le 6 juillet 1996.

- Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour donner suite à mon avis d'interpellation. Je commencerai par dire qu'au Canada, certaines petites localités ont donné au pays de très grands personnages.

Originaire d'une petite ville de la Nouvelle-Écosse, Allan J. MacEachen a mis son énergie incroyable au service de son pays et est devenu un des grands parlementaires et hommes politiques du Canada. C'est avec les mots de saint Augustin qu'on peut le mieux décrire son être et son esprit, quand il disait, dans les Confessions, que «le coeur humain est agité tant qu'il n'a pas trouvé le repos» en Dieu. Son esprit agité était dévoué au service du public et de son pays. Allan J. est devenu le ministre politique de la Nouvelle-Écosse, chargé de la politique libérale dans cette province. Il est devenu le meilleur pilote que le Parlement canadien ait connu pour amener les travaux parlementaires à bon port en leur faisant franchir les eaux parfois bien tumultueuses des débats de la Chambre.

Allan J. MacEachen est né en 1921, à Inverness, dans l'île du Cap-Breton, une ville de 3 000 habitants, et a grandi pendant la grande crise économique. Son père était un mineur de charbon du Cap-Breton. Allan J. nous a récemment raconté dans cette enceinte quelques brèves anecdotes sur son enfance, en disant notamment::

Mon père a travaillé dans les mines de charbon durant 46 ans. Quand il a quitté la mine, il l'a quittée avec rien. Il n'avait pas de pension de retraite.

Allan J. a raconté les expériences des mineurs de charbon du Cap-Breton et de leurs collectivités. En décrivant l'importance sociale du sifflet de la mine comme une voix qui appelait les mineurs au travail, qui soulignait les moments fort de la vie de la mine et qui contrôlait le travail et la vie des mineurs, de leur famille et de leur communauté, il rappelait ce souvenir:

Le sifflet était également la voix de la tragédie, car chaque fois qu'il retentissait d'une certaine façon, les gens se précipitaient vers la mine pour savoir qui avait été tué ou blessé.

Allan J. MacEachen a étudié à l'université catholique St. Francis Xavier à Antigonish, en Nouvelle-Écosse. Élu pour la première fois aux Communes en 1953, il a essuyé la défaite en 1958 pour être réélu en 1962. Il a siégé comme parlementaire libéral pendant 39 ans, si on tient compte de son séjour au Sénat.

De 1962 à 1984, il a été le député de Cape Breton Highlands-Canso. Il a détenu plusieurs portefeuilles ministériels et a été vice-premier ministre de M. Trudeau de 1977 à 1984.

En 1963, à titre de ministre du Travail du premier ministre Lester B. Pearson, ce qui était son premier portefeuille, il a géré sur les plans politique, social et législatif le différend dans le secteur de la navigation sur les Grands Lacs et il a réussi à le résoudre. Ce conflit a été marqué par les activités contestables du chef syndicaliste Hal Banks, une grande effusion de sang et de lourdes pertes économiques.

En 1966, en qualité de ministre responsable, il a mis en place le régime canadien d'assurance-maladie, ce qui est sans aucun doute la réalisation dont il est le plus fier.

Le 29 juin 1984, il a été appelé au Sénat comme sénateur de Highlands-Canso et est devenu leader du gouvernement au Sénat, quelques semaines avant la cuisante défaite du Parti libéral, aux élections générales de septembre. John Turner, chef du Parti libéral du Canada et de l'opposition, a nommé Allan J. à la tête de l'opposition au Sénat, opposition libérale qui détenait la majorité.

Le nouveau premier ministre conservateur, Brian Mulroney, son Cabinet et ses 211 députés aux Communes faisaient face à seulement 40 libéraux aux Communes. Ils n'ont toutefois pas tardé à remarquer une opposition énergique au Sénat, sous la conduite du sénateur Allan J. MacEachen et de son adjoint, le sénateur Royce Frith. Cette opposition était convaincue qu'il lui incombait d'assurer la survie du Parti libéral, et qu'elle formait l'opposition véritable au cours de cette législature.

Les supporters du gouvernement au Sénat, dirigés par le leader du gouvernement le sénateur Duff Roblin, et le leader adjoint, le sénateur Jacques Flynn, ont eu tôt fait de comprendre la situation. Les batailles politiques qui ont eu cours au Sénat entre 1984 et 1993 sont passées à l'histoire, le leadership a été excellent et les simples sénateurs libéraux ont fait preuve d'une vigueur et d'un dévouement admirables.

Les élections générales d'octobre 1993 ont permis aux libéraux de reprendre le pouvoir, avec une majorité de 178 députés. Les efforts déployés par les sénateurs libéraux ont vite été oubliés, pour ne pas dire effacés. Les sénateurs libéraux et les batailles qu'ils ont livrées au sujet du projet de loi C-62 sur la taxe sur les produits et services de même que le projet de loi C-21 sur l'assurance-chômage sont devenus sans importance aux yeux des députés élus à la Chambre des communes. Ils les ont oubliés comme s'ils n'avaient jamais existé.

Honorables sénateurs, je veux maintenant parler de l'homme qui se cache derrière le personnage d'Allan J. MacEachen. Sa carrure et ses traits trahissent ses origines écossaises. C'est un bel homme d'une grande sérénité et d'une assurance remarquable. Il donne l'impression d'un homme qui comprend les êtres humains, la condition humaine, la nature humaine et la pensée humaine. En matière de nature humaine, il comprend surtout les forces psycho-sociales avec lesquelles doivent composer les êtres humains au sein d'organisations sociales. C'est un homme d'une grande force intérieure, d'une vie intérieure intense, pour reprendre une expression théologique utilisée par le moine trappiste contemplatif, Thomas Merton. C'est un homme d'une grande solitude forgée dans la douleur, la contemplation, la prière et la relation avec Dieu. C'est un homme extrêmement brillant, doté d'un esprit vif et exercé. Son visage devient impénétrable lorsqu'il le faut. Il est concentré, astucieux et fin stratège. Il possède la force de caractère et les convictions nécessaires à un grand leader à la tête de mouvements sociaux.

C'est un homme complexe dont la vie et le travail n'ont fait qu'accentuer la complexité. Cette complexité et sa grande solitude en ont fait un homme difficile à cerner sur le plan personnel. Il est affable, chaleureux et aimable. Son humilité est remarquable. C'est un soldat, un grand général qui excelle dans les batailles où les principes et les actions sociales sont en jeu. Son champ de bataille, c'est le coeur et l'âme humaine, c'est donc dire la politique, le travail auquel il a consacré toute sa vie. Sa plus grande arme est son intelligence, le plus puissant de tous les instruments.

Dans son ouvrage intitulé The Canadian Mosaic, la mosaïque canadienne, John Murray Gibbon nous apprend que sir Walter Scott expliquait l'immigration de nombreux soldats écossais en ces termes:

Le mépris envers le commerce qu'éprouvaient les jeunes hommes se disant de bonne famille, la pauvreté de la mère patrie, les dispositions naturelles des Écossais pour l'aventure ont poussé les Écossais à s'exiler...

(1600)

En 1621, un érudit écossais du nom de sir William Alexander obtint du roi Jacques 1er la permission de fonder la Nouvelle-Écosse et une charte lui concédant le territoire que couvrent à peu près la Nouvelle-Écosse et le Nouveau- Brunswick. Sir William espérait coloniser la Nouvelle-Écosse avec ses compatriotes. La même année, le registre fait pour la première fois mention de Abraham Martin, l'Écossais, qui devait donner son nom aux Plaines d'Abraham. Il fut le premier pilote connu à naviguer sur le fleuve Saint-Laurent et sa fille fut la première épouse de Médard Chouart des Groseilliers, qui contribua à l'existence de la Compagnie de la Baie d'Hudson.

Cent ans plus tard, en 1759, lorsque le général Wolfe assiégea Québec, c'est le 78e régiment écossais des Fraser Highlanders qui escalada les hauteurs de la ville vers la victoire. C'est un Écossais, le major Stobo, qui montra la voie à Wolfe. Sur les Plaines d'Abraham, lorsqu'est tombé Wolfe le victorieux, c'est un Franco-Écossais, le major Ramezay, qui remit les clés de la citadelle de Québec au général James Murray, un autre Écossais. L'histoire parle de soldats écossais en Amérique du Nord britannique, de marchands écossais à Montréal, de commerçants de fourrure et d'explorateurs écossais, et de poètes et musiciens écossais. La documentation fourmille de déclarations comme «...l'esprit aventureux de Gael, ...».

Les Écossais ont joué un rôle important au Canada. Pensons seulement aux Alexander Graham Bell, Simon Fraser, sir Alexander Mackenzie, James McGill et Robert Service. Au nombre des Écossais de la politique canadienne, il y a lord Elgin, sir John A. Macdonald, Alexander Mackenzie, William Lyon Mackenzie et d'innombrables autres. En outre, les universités McGill, Queen's, de Toronto et St. Francis Xavier doivent leur existence à des Écossais. La contribution des Écossais nés tant en Écosse qu'au Canada est grande, mais mal connue. La contribution des Écossais de Nouvelle-Écosse au Canada est aussi mal reconnue.

Je signale que de nombreux sénateurs éminents sont d'origine écossaise et qu'à l'heure actuelle, sur les dix sénateurs de la Nouvelle-Écosse, six sont d'origine écossaise, soit les sénateurs John Buchanan, Alasdair Graham, Finlay MacDonald, John Macdonald, Allan MacEachen et John Stewart. Même le sénateur Murray, qui représente l'Ontario, est d'origine écossaise. Je signale que le sénateur Stewart, un libéral, un des grands esprits de notre pays, un spécialiste du Parlement, de la morale et de la philosophie politique, est l'auteur d'un ouvrage magistral sur David Hume, ouvrage publié en 1992 et intitulé Opinion and Reform in Hume's Political Philosophy.

Allan J. MacEachen est la quintessence même du descendant écossais. Sa personnalité et son libéralisme sont le résultat de ses origines écossaises, de son éducation et des liens étroits qu'il a entretenus avec les mineurs et les pêcheurs de la Nouvelle-Écosse, des excellentes études qu'il a faites sous la direction de professeurs catholiques romains, de l'important événement social qu'a constitué le mouvement d'Antigonish, de ses années de formation auprès des pères Tompkins et Coady. Le père Michael Moses Coady était un prêtre, un enseignant et il était le directeur du département d'éducation permanente de l'Université St. Francis Xavier, à Antigonish, durant les années 40. Dans son livre intitulé Masters of Their Own Destiny, voici ce qu'il a écrit à propos du mouvement d'Antigonish, du rôle du clergé et de celui de l'Université Saint-François Xavier:

On ne saurait parler de l'Université St. F.X. sans dire un mot des Maritimes et de l'effet de la mer. Nous vivons avec cette dernière. Nous avons perpétué le mouvement d'Antigonish dans la beauté et la majesté de l'environnement naturel de l'est du Canada, la limite du continent américain, le portail d'inspiration divine qui exalte les hommes à poursuivre des idéaux nobles et élevés. Voici le chef-d'oeuvre de la nature, voire le grand laboratoire social.

Ce laboratoire social était le contexte de la jeunesse d'Allan J. MacEachen. Le mouvement Antigonish a tenté d'éduquer les gens en développant des programmes d'éducation pour adultes et de coopération économique parrainés par l'université, en les aidant à devenir maîtres de leur propre destinée économique. Il recourait à la forme coopérative, et ses efforts se sont traduits par la création de coopératives de crédit, d'usines d'emballage du poisson coopératives, de magasins coopératifs, d'associations de commercialisation agricole et d'autres organismes d'entraide et entreprises sociales et économiques. Les collectivités locales vivant de la pêche et de l'exploitation des mines de charbon tentaient ainsi de maîtriser les forces invisibles qui dominaient leur vie.

Comme je l'ai dit, Allan J. est né en 1921, une année où s'est tenue une importante élection fédérale. Le Parti libéral et son chef de l'époque, William Lyon Mackenzie King, ont fait campagne et remporté une victoire serrée sur la plate-forme qui a servi de fondement à la politique sociale du Parti libéral au cours des 70 années suivantes.

Que, dans toute la mesure du possible, eu égard à la situation financière du Canada, un régime convenable d'assurance contre le chômage, la maladie, l'état de dépendance dans la vieillesse et d'autres invalidités comprenant des pensions de la vieillesse, des pensions de veuves et des prestations de maternité soit mis en place par le gouvernement fédéral de concert avec les gouvernements provinciaux et que, pour ce qui est de la législation industrielle et sociale, un effort soit fait pour régler tout conflit de compétence entre le Dominion et les provinces, grâce à la collaboration entre les gouvernements.

C'est sur ces fondements que se sont forgées les opinions et les positions de générations de libéraux et de gouvernements libéraux. Fait à remarquer, on trouvait dans cette plate-forme les mots exacts d'une résolution écrite et proposée par William Lyon Mackenzie King au congrès du Parti libéral de 1919. Au sujet de cette résolution et de l'initiative de Mackenzie King, l'honorable Jack Pickersgill, un grand historien et ancien ministre libéral, a écrit, dans son livre paru en 1962, The Liberal Party, ce qui suit :

La résolution de loin la plus radicale était celle qui portait sur le travail et l'industrie, et qui avait été rédigée et proposée par le nouveau chef du parti. Mackenzie King avait été le pionnier des lois sociales et des lois sur le travail du temps où Laurier était au pouvoir; or, la résolution de 1919 allait bien plus loin que ce que pensait l'homme de la rue du temps de Laurier et plus loin encore que les idées de la plupart des membres de la base du Parti libéral en 1919. La résolution était certes radicale sur le plan des objectifs, mais, comme son auteur, elle était aussi prudente dans son approche, reconnaissant clairement que nombre d'obstacles se dressaient sur la voie du progrès social, l'objectif ultime. Néanmoins, la direction dans laquelle pointait cette résolution ne faisait aucun doute. Le plus important paragraphe portait sur ce que l'on appelle maintenant la sécurité sociale...

Lorsque Allan J. avait 16 ans, en 1937, le premier ministre Mackenzie King a formé la Commission royale des relations entre le Dominion et les provinces, qui a produit son rapport en 1940. Parmi les commissaires, il y avait John Dafoe, Newton Rowell et Joseph Sirois, son président. Le rapport Rowell-Sirois, qui a fait époque, a débouché sur la création du programme de paiements de transfert aux provinces pour le financement des programmes sociaux offerts aux Canadiens. Le 12 juillet 1966, quelques jours après son 45e anniversaire, Allan J., ministre de la Santé nationale et du Bien-être social au sein du Cabinet du premier ministre Lester Pearson, a présenté une motion sur le système d'assurance-maladie du Canada en déclarant:

Si nous faisons cet effort, ce n'est pas simplement parce que nous avons un plus grand souci humanitaire pour nos concitoyens, mais aussi parce que nous ne saurions accepter les conséquences économiques et sociales de notre inaction. Un pays industriel comme le nôtre ne peut pas se permettre les dommages causés à l'économie par la maladie.

Le 13 octobre 1966, au moment de la deuxième lecture du projet de loi sur l'assurance-maladie, le projet de loi C-227, il a déclaré ceci :

[...] voir cette loi dans nos statuts comme un jalon supplémentaire sur la route du progrès en matière de sécurité sociale au Canada.

Allan J. MacEachen, en présentant le programme social dont le Parti libéral est le plus fier, s'est joint à une longue lignée de libéraux britanniques et canadiens, dont Herbert Henry Asquith, Edward Blake, George Brown, David Lloyd George, William Ewart Gladstone, Louis Saint-Laurent, Sir Wilfrid Laurier, Alexander Mackenzie, William Lyon Mackenzie King, Lester B. Pearson, Pierre Elliott Trudeau, John Napier Turner et William Wilberforce.

Honorables sénateurs, du 4 au 6 juillet 1996, une conférence couronnée de succès a eu lieu à l'Université St. Francis Xavier à Antigonish, en Nouvelle-Écosse, sous la présidence de Marc Lalonde, ancien ministre libéral. La conférence était intitulée «The Public Good: Lessons for the 3rd Millennium, A Conference in Honour of Allan J. MacEachen». Les conférenciers invités comprenaient Michael Bliss, Allan Gotlieb, Sylvia Ostry, Bill Mulholland et l'ancien premier ministre Pierre Elliott Trudeau. Nos collègues les sénateurs Atkins, Fairbairn, Hébert, MacDonald, Murray, Stewart et moi-même avons participé à cette conférence. Les discussions ont porté sur l'intérêt public et sur la capacité limitée du gouvernement de discerner et de promouvoir l'intérêt public. Une des séances, intitulée «Is There a Future for National Political Parties in Canada? Are national parties still desirable and possible in this era of reginal interests and interest group politics», était très à propos dans le contexte actuel.

Honorables sénateurs, en réfléchissant au caractère et à la personnalité des personnes qui sont appelées à devenir des leaders, et des leaders qui sont appelés à devenir des personnages, mon esprit s'est reporté aux beaux et éloquents hymnes de l'Église britannique et à celui de Ralph Vaughan Williams intitulé Let us now praise famous men. Vaughan Williams a composé la musique, mais les paroles sont tirées du livre de Sirah dans l'Ancien Testament, communément appelé l'Ecclésiaste, qu'il ne faut pas confondre avec l'Ecclésiaste de Salomon.

Je vais conclure mon éloge de cet homme fameux, Allan J. MacEachen, qui, tout au long de sa carrière politique, est demeuré un fervent catholique, en citant l'Ecclésiaste de la nouvelle version de Jérusalem:

Rendons ensuite hommage aux hommes illustres ...
Certains ont exercé leur autorité en tant que rois
et étaient reconnus pour leur force;
d'autres furent des conseillers intelligents
qui ont fait des déclarations prophétiques.
D'autres encore ont dirigé les gens grâce à leur avis,
grâce à leur compréhension de l'esprit humain,
grâce aux propos sages contenus dans leur enseignement; ...
tous furent honorés par leurs contemporains
et ont été la gloire de leur époque...

Ces mots reflètent la pensée de ceux d'entre nous qui avons servi le parti et le pays sous son leadership. Je lui souhaite la paix éternelle. Je suis fière et privilégiée d'avoir servi sous cet homme. Pour moi, son départ représente la fin d'une époque.

(1610)

Son Honneur le Président suppléant: Honorables sénateurs, si aucun autre sénateur ne souhaite prendre la parole, le débat sur l'interpellation sera considéré comme terminé.

(Le Sénat s'ajourne au mercredi 25 septembre 1996, à 13 h 30.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 35e Législature, Volume 135, Numéro 35

Le mardi 24 septembre 1996 L'honorable Gildas L. Molgat, Président

LE SÉNAT

Le mardi 24 septembre 1996

NOUVEAUX SÉNATEURS

PRÉSENTATION

L'HONORABLE JEAN-LOUIS ROUX

Hommages à l'occasion de sa nomination au poste de lieutenant-gouverneur de la province de Québec

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

LA SANTÉ DES FEMMES

LE PREMIER FORUM CANADO-AMÉRICAIN

LE RÈGLEMENT DU SÉNAT

LE MOMENT DES VOTES

AFFAIRES COURANTES

TERRE-NEUVE

MODIFICATIONS DE LA CONSTITUTION, CLAUSE 17-DÉPÔT DU RAPPORT DU COMITÉ DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES-motion portant étude

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

DÉPÔT DU RAPPORT PROVISOIRE DU COMITÉ CHARGÉ D'ÉTUDIER LES RELATIONS ENTRE LE CANADA ET L'UNION EUROPÉENNE-MOTION PORTANT ÉTUDE

BANQUES ET COMMERCE

DÉPÔT DU RAPPORT PROVISOIRE DU COMITÉ CHARGÉ D'ÉUDIER LE SYSTÈME FINANCIER CANADIEN- MOTION PORTANT ÉTUDE

La LOI SUR LE CONSEIL CANADIEN DES NORMES

PROJET DE LOI MODIFICATIF-RAPPORT DU COMITÉ

RÉGIE INTERNE, BUDGETS ET ADMINISTRATION

Présentation du dixième rapport du comité

L'AJOURNEMENT

YEGOR STROYEV, PRÉSIDENT, CONSEIL DE L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE

INVITATION À S'ADRESSER AUX SÉNATEURS

PROJET DE LOI DE CRÉDIT No 2 POUR 1996-1997

Première lecture

LA LOI SUR LA RADIODIFFUSION

PROJET DE LOI MODIFICATIF-PREMIÈRE LECTURE

DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE EN RUSSIE ET EN ROUMANIE

DÉPÔT DU RAPPORT

L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

AVIS DE MOTION PORTANT CRÉATION D'UN COMITÉ SPÉCIAL DU SÉNAT POUR EXAMINER LA RÉVOCATION DU JUGE JEAN BIENVENUE

BANQUES ET COMMERCE

AVIS DE MOTION AUTORISANT LE COMITÉ À SIÉGER EN MÊME TEMPS QUE LE SÉNAT

PÉRIODE DES QUESTIONS

l'aphabétisation

LA SUPPRESSION DE LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES SUR LES LIVRES-DEMANDE DE DÉTAILS APPUYANT LA POSITION DU GOUVERNEMENT

L'ASSURANCE-emploi

LES CHANGEMENTS APPORTÉS AU SYSTÈME PAR LE TRUCHEMENT DE RÈGLEMENTS-LES EFFETS SUR L'INDUSTRIE DE LA PÊCHE-LA POSITION DU GOUVERNEMENT

LE COLLOQUE SUR LA SANTÉ DES FEMMES

LA PREMIÈRE CONFÉRENCE CANADA-ÉTATS-UNIS-L'EXCLUSION DE SÉNATEURS PROGRESSISTES-CONSERVATEURS-LA POSITION DU GOUVERNEMENT

RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES

LE PROGRAMME D'INFRASTRUCTURE

l'Impact sur l'industrie de la construction- la position du gouvernement

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

LA SIERRA LEONE-LES ÉLECTIONS NATIONALES PROPOSÉES- LES CONTRIBUTIONS AU FONDS DE SOUTIEN- LA POSITION DU GOUVERNEMENT

LES DROITS DE LA PERSONNE

LA VISITE DU COMMISSAIRE FÉDÉRAL EN CHINE- LES REMARQUES RAPPORTÉES PAR LES MÉDIAS- LA POSITION DU GOUVERNEMENT

La prolongation de l'incarcération d'un dissident- La position du gouvernement

LA JUSTICE

La vente des avions Airbus à Air Canada- Les allégations concernant un complot visant à escroquer le gouvernement fédéral-Les démarches pour s'informer auprès du gouvernement suisse- Le fondement de la procédure suivie- La position du gouvernement

LA TAXE SUR LES PRODUITS ET LES SERVICES

L'harmonisation avec les taxes de vente provinciales-La provenance des fonds destinés à la transition-La position du gouvernement

LE REVENU NATIONAL

La possibilité de considérer les fonds de développement communautaire comme des investissements des cotisations à un REER- La position du gouvernement

LA MISE EN OEUVRE DES MODIFICATIONS À LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU-LE RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL-LA POSITION DU GOUVERNEMENT

TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX

LE PROJET D'ÉLIMINER LES SUBVENTIONS FÉDÉRALES TENANT LIEU DE TAXES MUNICIPALES- LA POSITION DU GOUVERNEMENT

LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES

L'HARMONISATION AVEC LES TAXES DE VENTE PROVINCIALES-LES POUVOIRS DE LA FUTURE COMMISSION CANADIENNE DU REVENU-DEMANDE DE PRÉCISIONS

L'HARMONISATION AVEC LES TAXES DE VENTE PROVINCIALES- LA SITUATION DES EMPLOYÉS CONTRACTUELS AU CENTRE DE SUMMERSIDE-LA POSITION DU GOUVERNEMENT

L'HARMONISATION AVEC LES TAXES DE VENTE PROVINCIALES-LES ÉTUDES SUR LES CONSÉQUENCES DÉFAVORABLES-DEMANDE DE RÉPONSE

LA DÉFENSE NATIONALE

LE PROGRAMME DE REMPLACEMENT DES HÉLICOPTÈRES DE RECHERCHE ET DE SAUVETAGE- L'EFFICACITÉ DU MODÈLE CHOISI

Les pêches

La disponibilité de fonds d'urgence pour venir en aide aux pêcheurs de homard à Malpeque (Î.-P.-É.)

LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES

L'harmonisation avec la taxe de vente du Québec-les avantages pour les consommateurs- la position du gouvernement

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

L'IMPACT ENVIRONNEMENTAL DES ACTES DE LA SOCIÉTÉ PÉTROLIÈRE SHELL AU NIGERIA

LA JUSTICE

L'ENQUÊTE SUR LA VENTE D'AVIONS AIRBUS À AIR CANADA- LES FACTEURS ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE DANS LA DÉCISION DU MINISTRE DE DEMANDER LE REPORT DU PROCÈS-LA POSITION DU GOUVERNMENT

LES RELATIONS SINO-CANADIENNES

Les droits de la personne et les relations commerciales-La politique du gouvernement

LA JUSTICE

2^e Session, 35^e Législature,
Volume 135, Numéro 35

Le mardi 24 septembre 1996
L'honorable Gildas L. Molgat, Président

Hommages à l'occasion de sa nomination au poste
de lieutenant-gouverneur de la province de Québec

MODIFICATIONS DE LA CONSTITUTION, CLAUSE 17-DÉPÔT
DU RAPPORT DU COMITÉ DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES-motion portant étude

DÉPÔT DU RAPPORT PROVISOIRE DU COMITÉ CHARGÉ D'ÉTUDIER LES RELATIONS ENTRE LE CANADA
ET L'UNION EUROPÉENNE-MOTION PORTANT ÉTUDE

DÉPÔT DU RAPPORT PROVISOIRE DU COMITÉ CHARGÉ D'ÉUDIER LE SYSTÈME FINANCIER CANADIEN-
MOTION PORTANT ÉTUDE

RÉGIE INTERNE, BUDGETS
ET ADMINISTRATION

YEGOR STROYEV, PRÉSIDENT,
CONSEIL DE L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE
DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE

DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE
EN RUSSIE ET EN ROUMANIE

AVIS DE MOTION PORTANT CRÉATION
D'UN COMITÉ SPÉCIAL DU SÉNAT POUR EXAMINER
LA RÉVOCATION DU JUGE JEAN BIENVENUE

AVIS DE MOTION AUTORISANT LE COMITÉ
À SIÉGER EN MÊME TEMPS QUE LE SÉNAT

LA SUPPRESSION DE LA TAXE SUR LES PRODUITS
ET SERVICES SUR LES LIVRES-DEMANDE DE DÉTAILS APPUYANT LA POSITION DU GOUVERNEMENT

LES CHANGEMENTS APPORTÉS AU SYSTÈME
PAR LE TRUCHEMENT DE RÈGLEMENTS-LES EFFETS SUR L'INDUSTRIE DE LA PÊCHE-LA POSITION DU GOUVERNEMENT

l'Impact sur l'industrie de la construction-
la position du gouvernement

LA SIERRA LEONE-LES ÉLECTIONS NATIONALES PROPOSÉES-
LES CONTRIBUTIONS AU FONDS DE SOUTIEN-
LA POSITION DU GOUVERNEMENT

LA VISITE DU COMMISSAIRE FÉDÉRAL EN CHINE-
LES REMARQUES RAPPORTÉES PAR LES MÉDIAS-
LA POSITION DU GOUVERNEMENT

La prolongation de l'incarcération d'un dissident-
La position du gouvernement

La vente des avions Airbus à Air Canada-
Les allégations concernant un complot visant à escroquer le gouvernement fédéral-Les démarches pour s'informer auprès du gouvernement suisse-
Le fondement de la procédure suivie-
La position du gouvernement

La possibilité de considérer les fonds de développement communautaire comme des investissements des cotisations à un REER-
La position du gouvernement

LE PROJET D'ÉLIMINER LES SUBVENTIONS FÉDÉRALES
TENANT LIEU DE TAXES MUNICIPALES-
LA POSITION DU GOUVERNEMENT

L'HARMONISATION AVEC LES TAXES DE VENTE PROVINCIALES-
LA SITUATION DES EMPLOYÉS CONTRACTUELS AU CENTRE
DE SUMMERSIDE-LA POSITION DU GOUVERNEMENT

LE PROGRAMME DE REMPLACEMENT DES HÉLICOPTÈRES
DE RECHERCHE ET DE SAUVETAGE-
L'EFFICACITÉ DU MODÈLE CHOISI

L'harmonisation avec la taxe de vente
du Québec-les avantages pour les consommateurs-
la position du gouvernement

L'IMPACT ENVIRONNEMENTAL DES ACTES
DE LA SOCIÉTÉ PÉTROLIÈRE SHELL AU NIGERIA

L'ENQUÊTE SUR LA VENTE D'AVIONS AIRBUS À AIR CANADA-
LES FACTEURS ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE DANS LA DÉCISION DU MINISTRE DE DEMANDER LE REPORT DU PROCÈS-LA POSITION DU GOUVERNMENT

L'ENQUÊTE SUR LA VENTE D'AVIONS AIRBUS à AIR CANADA-
L'ACTION CIVILE EN DIFFAMATION- L'INCOMPÉTENCE TERRITORIALE DE LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC-
LA POSITION DU GOUVERNEMENT

LE REFUS D'ÉTABLIR UN CENTRE D'INSTRUCTION
DE LA MILICE à CORNWALLIS PARK, EN NOUVELLE-ÉCOSSE-
LA POSITION DU GOUVERNEMENT

LE CENTRE INTERNATIONAL DES DROITS DE LA PERSONNE
ET DU DÉVELOPPEMENT DÉMOCRATIQUE-
LES DÉPLACEMENTS DU PRÉSIDENT DU CENTRE-
LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT

LA RÉDUCTION DE L'AIDE INTERNATIONALE-
LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT

HONG KONG-SA RÉTROCESSION À LA CHINE EN 1997-
LES DROITS DE LA PERSONNE

LE CENTRE INTERNATIONAL DES DROITS DE
LA PERSONNE ET DU DÉVELOPPEMENT DÉMOCRATIQUE-
LE REMPLACEMENT DU DIRECTEUR-LE MAINTIEN DU BUDGET-LA POSITION DU GOUVERNEMENT

L'EFFONDREMENT DE LA PÊCHE DANS L'ATLANTIQUE-
LES DISPOSITIONS À LONG TERME DE LA STRATÉGIE DU POISSON DE FOND DE L'ATLANTIQUE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS MIS À PIED-LA POSITION DU GOUVERNEMENT

LA STRATÉGIE DU POISSON DE FOND DE L'ATLANTIQUE-
LES COMMENTAIRES DU CONSULTANT-
LA POSITION DU GOUVERNEMENT

LA DÉLIVRANCE DE PERMIS D'ENTRÉE
À DES REQUÉRANTS AYANT UN CASIER JUDICIAIRE-
LA POSITION DU GOUVERNEMENT

LA SURVEILLANCE DE L'AUGMENTATION DES DROITS D'UTILISATION DES SERVICES PORTUAIRES-
LA POSITION DU GOUVERNEMENT

LES MODIFICATIONS PROMISES PAR LE MINISTRE-
LA POSITION DU GOUVERNEMENT

LA SURVIE DES PORTS DE PÊCHE DES MARITIMES-
DEMANDE DE PRÉCISIONS SUR LE RAPPORT DU CONSULTANT-
LA POSITION DU GOUVERNEMENT

LE RAPPORT SUR L'INITIATIVE GOUVERNEMENTALE-
L'IMPACT SUR LE CANADA ATLANTIQUE-
LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT

LA LIMITATION DE LA PUBLICITÉ ÉLECTORALE-
LA DÉCISION DE LA COUR D'APPEL DE L'ALBERTA-
LA POSSIBILITÉ D'EN APPELER À LA COUR SUPRÊME
DU CANADA-LA POSITION DU GOUVERNEMENT

LE DÉPÔT DES RÉPONSES À
DES QUESTIONS AU FEUILLETON

LA SANTÉ-LA GRC-L'INDUSTRIE DU TABAC-
LA POSITION DU GOUVERNEMENT

LE MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES
ET DU NORD CANADIEN-LES VÉHICULES UTILISANT
UN CARBURANT DE REMPLACEMENT

LE MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE-LES VÉHICULES UTILISANT
UN CARBURANT DE REMPLACEMENT

LA LOI AMÉRICAINE HELMS-BURTON-
LA POSITION DU GOUVERNEMENT

LA FONDATION CANADIENNE DES RELATIONS RACIALES-
L'ÉTABLISSEMENT, LA NOMINATION D'UN PRÉSIDENT, LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LE FINANCEMENT DE LA FONDATION

LA LOI SUR L'ENREGISTREMENT DES ARMES À FEU-
LES SOMMES CONSACRÉES À LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI-
LES COÛTS PRÉVUS ET LE NOMBRE D'ANNÉES-PERSONNES NÉCESSAIRES POUR L'ÉTABLISSEMENT DU SYSTÈME

LES PÊCHES ET LES OCÉANS-LE SECTEUR DE LA PÊCHE
DANS L'ATLANTIQUE-LES PERMIS DE PÊCHE

L'OFFICE DE COMMERCIALISATION DU POISSON
D'EAU DOUCE-LES VÉHICULES UTILISANT
UN CARBURANT DE REMPLACEMENT

LA SOCIÉTÉ DU CRÉDIT AGRICOLE-LES VÉHICULES
UTILISANT UN CARBURANT DE REMPLACEMENT

PETRO-CANADA LIMITÉE-LE NOMBRE DE VÉHICULES
ET LE NOMBRE DE VÉHICULES UTILISANT
UN CARBURANT DE REMPLACEMENT

L'ADMINISTRATION DE PILOTAGE DE L'ATLANTIQUE-
LE NOMBRE DE VÉHICULES ET LE NOMBRE DE VÉHICULES UTILISANT UN CARBURANT DE REMPLACEMENT

L'ADMINISTRATION DE PILOTAGE DES GRANDS LACS-
LE NOMBRE DE VÉHICULES ET LE NOMBRE DE VÉHICULES UTILISANT UN CARBURANT DE REMPLACEMENT

L'ADMINISTRATION DE PILOTAGE DES LAURENTIDES-
LE NOMBRE DE VÉHICULES ET LE NOMBRE DE VÉHICULES UTILISANT UN CARBURANT DE REMPLACEMENT

L'ADMINISTRATION DE PILOTAGE DU PACIFIQUE-
LE NOMBRE DE VÉHICULES ET LE NOMBRE DE VÉHICULES UTILISANT UN CARBURANT DE REMPLACEMENT

MARINE ATLANTIC INC.-NOMBRE TOTAL DE VÉHICULES
ET NOMBRE DE VÉHICULES UTILISANT
DES CARBURANTS DE REMPLACEMENT

VIA RAIL CANADA INC.-NOMBRE TOTAL DE VÉHICULES
ET NOMBRE DE VÉHICULES UTILISANT DES CARBURANTS
DE REMPLACEMENT

LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES PORTS-NOMBRE TOTAL
DE VÉHICULES ET NOMBRE de VÉHICULES UTILISANT
DES CARBURANTS DE REMPLACEMENT

LA SOCIÉTÉ DU PORT DE HALIFAX-NOMBRE TOTAL
DE VÉHICULES ET NOMBRE DE VÉHICULES UTILISANT
DES CARBURANTS DE REMPLACEMENT

LA SOCIÉTÉ DU PORT DE MONTRÉAL-NOMBRE TOTAL
DE VÉHICULES ET NOMBRE DE VÉHICULES UTILISANT
DES CARBURANTS DE REMPLACEMENT

MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADA-L'ACHAT DE VÉHICULES-LE POURCENTAGE DE VÉHICULES UTILISANT
DES CARBURANTS DE REMPLACEMENT

MUSÉE NATIONAL DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE-
L'ACHAT DE VÉHICULES-LE POURCENTAGE DE VÉHICULES UTILISANT DES CARBURANTS DE REMPLACEMENT